Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 20/10/2022
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la prise en charge de l'entretien des presbytères par les conseils de fabrique en Alsace Moselle. La loi autorise les conseils de fabrique à faire supporter par les communes la construction et l'entretien de ces bâtiments lorsque ces conseils estiment n'avoir pas les ressources nécessaires. Cependant, rien n'oblige l'évêché à produire ses comptes. Elle lui demande comment peuvent se faire les vérifications comptables de façon équitable et partagée permettant aux communes d'estimer leurs réelles prises en charge.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 16/02/2023
L'article 37 du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises dispose que « la fabrique a la charge de couvrir les dépenses de fonctionnement et d'investissement de la paroisse ». Son budget ainsi que son compte annuel sont adoptés par son instance délibérative, le conseil de fabrique, dont le maire de la commune du chef-lieu de la paroisse et, lorsque la paroisse comprend plusieurs communes, celui désigné pour les représenter par les maires de ces communes, autres que celle du siège de la paroisse, sont membres de droit. À ce titre, les communes susceptibles d'intervenir financièrement au profit de la fabrique disposent des informations budgétaires utiles. En outre, l'article 92 du décret précité dispose que « en cas d'insuffisance des ressources de la fabrique, les communes pourvoient, dans les conditions prévues aux articles 93 et 94, aux charges mentionnées à l'article 37 ». L'article 93 prévoit que dans cette hypothèse le budget de la fabrique est soumis à délibération du conseil municipal et l'article 94 que, « lorsque l'insuffisance des fonds disponibles prévus au budget est due à des projets de travaux de quelque nature qu'ils soient, ou de recrutement de personnel, une délibération spéciale du conseil de fabrique est jointe au budget pour fournir à la commune tous les éléments d'information et d'appréciation nécessaires sur les dépenses envisagées. Si la commune est amenée à assurer le financement principal des travaux, il lui appartient d'en revendiquer la maîtrise d'ouvrage et la direction ».
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