Demande d'extension du dispositif d'expérimentation des caméras frontales aux tramways et tram-train

Question de M. HAYE Ludovic (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 20/10/2022

M. Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la problématique que pose l'interdiction de l'installation de caméras frontales sur les tramways et de l'exploitation qui en découle.

L'extension de l'expérimentation menée pour les véhicules ferroviaires, en vertu de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, aux transports guidés, permettait aux opérateurs de transports publics de voyageurs de bénéficier d'un moyen non négligeable de prévention et d'analyse lors des accidents.

Deux apports majeurs pourraient ainsi en découler. D'une part, l'exploitation des images collectées par un système de vidéoprotection embarquée serait de nature à apporter une preuve indéniable dans le cadre d'une enquête judiciaire, d'une procédure administrative voire disciplinaire, minimisant le risque d'erreur à l'encontre de la personne accusée. Et d'autre part, la durée moyenne de traitement d'un accident impliquant un véhicule de transport en commun guidé et une ou plusieurs personnes pourrait être sensiblement réduite. Ce délai est actuellement de plus de 2 heures en moyenne entre le signalement du heurt et l'autorisation de reprise complète de la circulation. Grâce à l'exploitation d'images provenant d'un système de vidéoprotection embarquée, l'officier de police judiciaire compétent obtiendrait d'autant plus rapidement une réponse quant à la cause principale de l'accident, permettant de réduire à moins d'une heure ce délai.

L'exploitation de telles caméras embarquées ne serait autorisée qu'aux fins d'assurer la prévention et l'analyse des accidents de transport, ainsi que la formation et la sensibilisation des conducteurs. A contrario, l'absence d'un tel dispositif, et l'utilisation exclusive d'un dispositif d'enregistrement sonore installé dans l'habitacle du conducteur, ne permet pas, lors de la survenance d'un accident, d'en tirer une appréciation complète et objective, notamment quant au comportement du ou des véhicules et de la ou des personnes impliquées.

Il souhaiterait donc attirer son attention sur l'intérêt que représenterait la légalisation, a minima par voie d'expérimentation, de l'apposition et de l'exploitation de caméras frontales sur les tramways captant des images exclusivement dirigées sur des voies ouvertes au public et pour les objectifs précités, dans un cadre légal équivalent à celui disposé pour les transports publics ferroviaires par l'article 61 de la loi 2021-646 du 25 mai 2021.

Publiée dans le JO Sénat du 20/10/2022 - page 5064

Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 22/12/2022

L'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés autorise « à titre expérimental, les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs (…) à mettre en œuvre la captation, la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu'ils exploitent », et ce pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi. Ce même article renvoie à un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le soin de préciser « les modalités d'application et d'utilisation des données collectées », ainsi que « les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images ». Dans ce contexte, le ministère chargé des transports a élaboré un projet de décret, qui a fait l'objet d'une consultation des représentants du secteur ferroviaire concernés à l'automne 2021, permettant ainsi d'enrichir le texte. Il a été également soumis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui a rendu son avis en février 2022. Ce projet de texte est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Conformément à la loi, les tramways sont exclus de l'expérimentation. Pour les tramways, si l'utilisation de telles caméras peut apparaître prometteuse pour l'amélioration de la sécurité, les réserves qui avaient justifié la réduction du champ d'application au moment de l'examen parlementaire de la loi précitée, à savoir un risque trop élevé d'enregistrer des volumes considérables d'images de lieux privés ou d'entrées d'immeuble, ne peuvent être ignorées.

Publiée dans le JO Sénat du 22/12/2022 - page 6727