Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/10/2022
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la cartographie des « zones favorables à l'éolien ».
Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 28064 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 26 mai 2022 (p. 2763) qui est devenue caduque du fait du changement de législature.
Dans une instruction du Gouvernement du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l'instruction des projets éoliens, sa prédécesseur a demandé aux préfets de région « de déterminer, après concertation avec les régions, les communes et les intercommunalités, une cartographie non contraignante des zones favorables au développement éolien [...] afin de sécuriser l'atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ». Selon cette instruction, cette décision de planification avait été prise par le « Conseil de défense écologique du 8 décembre ».
Si cette cartographie n'a pas vocation à être opposable, toujours selon l'instruction, celle-ci « pourra, dans le respect des compétences de chacun, être prise en compte par les régions lors des prochaines mises à jour des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Les SRADDET sont ensuite déclinés dans les documents locaux : plan climat air-énergie territorial (PCAET), schéma de cohérence territoriale (SCOT), plan local d'urbanisme (PLU) et plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et permettent ainsi une planification à un niveau territorial fin » ainsi que l'indique le document.
Au niveau du calendrier, l'instruction précisait que les préfets de région devaient donner « un premier retour sous six mois après les élections régionales afin de pouvoir disposer d'une première vision des travaux, pour une finalisation des cartographies un an après ces élections ».
L'instruction évoquait par ailleurs la mise en place d'une charte nationale avec la filière « afin de promouvoir les bonnes pratiques, notamment en termes de concertation avec les collectivités et les citoyens », sachant qu'un document de ce type avait déjà été élaboré en 2015.
Aussi, plus d'un an après les élections régionales, il souhaiterait connaître les résultats de ces travaux, savoir s'ils seront soumis à consultation publique et adressés aux parlementaires, et les suites qui leur seront données.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 05/01/2023
Afin de travailler à une meilleure planification de l'éolien terrestre, il a été demandé, en mai 2021, aux préfets de Région, de réaliser des cartographies des zones potentiellement favorables au développement de l'éolien terrestre sur leur territoire. La surface identifiée par région doit permettre d'atteindre a minima les objectifs des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires - SRADDET (ou d'un douzième de l'augmentation de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) entre 2021 et 2028 si plus pertinent). Ces cartographies sont réalisées à l'échelon régional et la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) anime un groupe de travail régulier avec les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), afin de permettre les échanges entre régions sur différents thèmes, le partage de bonnes pratiques notamment en terme de concertations et également de s'assurer de l'atteinte de l'objectif de potentiel. Ces cartographies permettront une planification du développement de l'éolien le plus en amont possible en identifiant les zones les plus favorables au développement de l'éolien terrestre en fonction des différents niveaux d'enjeux, nationaux ou locaux. La DGEC réalise actuellement un travail d'harmonisation des cartographies produites avec les DREAL, afin d'aboutir à une définition commune des zones potentiellement favorables au développement de l'éolien mais également afin de s'assurer que la somme des zones favorables dans les différentes régions est suffisante pour atteindre les objectifs de développement de l'éolien terrestre fixés par la Programmation pluriannuelle de l'énergie. Cette harmonisation ne remet pas en cause les grandes orientations qui ont été prises localement mais permet plutôt d'aboutir à une notation commune des différents enjeux. La publication de la cartographie est prévue pour début 2023 et devra faire l'objet d'une communication coordonnée au niveau national et régional. Elles pourront également être transmises aux comités régionaux de l'énergie lorsqu'ils seront mis en place afin qu'ils deviennent des interlocuteurs privilégiés pour les porteurs de projets souhaitant identifier les zones favorables pour développer des projets d'éolien terrestre, ainsi que pour les collectivités souhaitant s'emparer du sujet de la planification énergétique sur le territoire, notamment dans le cadre de leur plan climat-air-énergie territorial.
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