Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/10/2022
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le décret qui détermine les conditions dans lesquelles sont définis les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante.
Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n°23772 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 15 juillet 2021 (p. 4366) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 24508, est devenue caduque du fait du changement de législature.
L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie prévoit un assouplissement des règles d'ouverture d'une officine dans certains territoires.
Les dispositions prévues par cette ordonnance permettent de déroger au seuil de 2 500 habitants pour l'ouverture par voie de transfert ou de regroupement d'une officine dans une commune dans les territoires « au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante », un décret devant déterminer les conditions dans lesquelles ces territoires sont définis.
L'ordonnance prévoyait une publication du décret permettant l'identification des territoires où l'accès au médicament est insatisfaisant avant le 31 juillet 2018. Trois ans après cette date, ce décret n'a toujours pas été publié.
Interrogé par l'auteur de la question (question écrite n° 13881 publiée dans le JO Sénat du 16/01/2020 page 246), le Gouvernement avait indiqué en réponse qu'il avait « pour objectif une publication au premier semestre 2021 ».
Aussi, il souhaiterait connaître les raisons de ce retard et la date à laquelle ce décret doit être publié.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 12/01/2023
L'ordonnance du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie prévoit une disposition spécifique pour les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante. Au sein de ces territoires, le maillage des officines pourra être renforcé grâce à des aides financières en vue de favoriser le maintien ou l'installation d'une officine ou un assouplissement des règles encadrant les autorisations de transfert et de regroupement. Cet aménagement contribuera au renforcement du maillage des officines dans les communes de moins de 2 500 habitants, car elles auront la possibilité d'être regroupées avec des communes contigües afin qu'une officine soit autorisée à y ouvrir. Ce regroupement de commune devra respecter les conditions suivantes : - les communes sont dépourvues d'officine ; - l'une des communes recense au moins 2 000 habitants ; - le nombre total d'habitants des communes regroupées dépasse le seuil de 2 500 habitants. Dans les territoires identifiés comme fragiles au regard de leur offre pharmaceutique, les critères permettant d'apprécier la réponse optimale aux besoins en médicaments (prévus par l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique) seront adaptés. En effet, la condition de l'approvisionnement de la population résidente sera supprimée, ce qui permettra d'autoriser une ouverture auprès d'une maison de santé ou d'un centre commercial sans population résidente à proximité. Les critères envisagés pour identifier les territoires fragiles sont définis en lien avec les agences régionales de santé, qui seront chargées de fixer par arrêté la liste des territoires concernés au sein de leurs régions. A la suite de ce travail, un décret est en cours de rédaction afin de préciser les conditions d'application de cette mesure. Afin de prendre en compte le temps de concertation nécessaire, sa publication est prévue pour le premier trimestre 2023.
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