Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 20/10/2022
M. Jean-Pierre Bansard interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'attribution d'un numéro de sécurité sociale aux Français de l'étranger. Le numéro de sécurité sociale officiellement appelé numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques (NIR) est attribué à tout individu au moment de sa naissance en France. Ce numéro est aussi attribué à toute personne résidant sur le territoire national ou bien exerçant un emploi en France. Par conséquent, tout Français né hors de France et n'ayant jamais vécu sur le territoire national n'en dispose pas.
Lors d'une réunion consacrée à la simplification des démarches pour les Français de l'étranger qui s'est tenue en mars 2022, le Gouvernement a annoncé que le service d'état civil de Nantes du ministère de l'Europe et des affaires étrangères attribuerait aux Français nés à l'étranger, naturalisés ou adoptés, un numéro de sécurité sociale d'ici la fin de l'année 2022. À partir de 2023, toute transcription d'acte de naissance ferait l'objet de l'attribution automatique d'un numéro de sécurité sociale. Pourtant, lors de la 37e session de l'assemblée des Français de l'étranger, il a été indiqué que les opérations n'avaient pas commencé et un flou demeure quant à la direction de l'administration qui sera en charge de cette attribution. La direction des Français de l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) a déclaré que le ministère de la santé et de la prévention en avait la charge, alors même que les actes d'état civil sont détenus par le service central d'état civil. Il souhaite connaître le calendrier des opérations d'attribution et l'interroge sur la direction qui sera en charge de celle-ci. Il aimerait aussi connaître la manière dont les Français seront avertis de la démarche et de son état d'avancement et s'ils doivent faire une demande spécifique pour se voir attribuer un numéro de sécurité sociale.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 16/03/2023
L'attribution de numéros de sécurité sociale aux Français nés à l'étranger est désormais opérationnelle depuis juin 2022. En effet l'objectif de ce projet est de mettre en place des flux d'échanges entre le service central d'état civil et la caisse nationale d'assurance vieillesse afin d'automatiser les opérations d'immatriculation et la mise à jour des états civils dans le système national de gestion des individus qui gère les numéros de sécurité sociale de la population. La reprise du stock a débuté en janvier 2022 et s'est terminée en juin 2022, le périmètre de cette reprise concerne les personnes nées après 1970. Plus de 3,1 millions d'états civils ont été concernés par cette reprise de stock. Le processus d'attribution est transparent pour l'individu, la seule démarche à effectuer est la déclaration de la naissance auprès du consulat ou ambassade de France dans le pays de résidence. L'attribution d'un numéro de sécurité sociale permet de faciliter et surtout de réduire les délais d'affiliation au système de sécurité sociale, lorsque ces personnes décident de rentrer en France. Comme pour toute la population, le numéro de sécurité sociale est communiqué seulement quand l'individu est rattaché à un organisme de sécurité sociale. De ce fait, pour les Français nés à l'étranger qui ne sont pas encore rattachés à un organisme de sécurité sociale en France, leur numéro de sécurité sociale ne leur est pas communiqué dès sa création mais le sera dès leur affiliation.
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