Question de M. KLINGER Christian (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 20/10/2022
M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fait que la France est le dernier grand pays à ne pas avoir encore dématérialisé entièrement les titres restaurants. En France, alors que la dématérialisation a débuté en 2014, la moitié des titres restaurants sont encore versés en format papier. Cela génère un coût de fabrication et de distribution, nécessitant 250 tonnes de papier par an, et toute une logistique de transport, qui produit du CO2. Tout cela pourrait être évité avec le passage à la carte, voire à la dématérialisation totale des titres. La période de crise sanitaire a accéléré la digitalisation de l'économie, et montré que les Français s'adaptent très bien à ces changements, voire en sont très satisfaits, quand ils sont bien accompagnés. Il souhaite donc savoir quelles mesures réglementaires il compte prendre afin d'accélérer ce processus, et passer à la dématérialisation complète des titres restaurants.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 22/12/2022
La crise sanitaire et le développement des commandes de repas en ligne ont en effet accéléré le mouvement de dématérialisation des titres-restaurant, lancé par le décret n° 2014-294 du 6 mars 2014. Aujourd'hui, aucun obstacle juridique ne s'oppose au remplacement par les émetteurs des titres papier par des cartes numériques, mais chaque émetteur définit librement la forme de l'offre qu'il propose au marché et les employeurs restent libres (en concertation avec les représentants du personnel) de la forme dont ils font bénéficier leurs salariés. De même, les restaurateurs et assimilés restent libres d'accepter l'un ou l'autre des supports ou les deux. Une évolution réglementaire visant à accélérer le processus implique une intervention forte dans l'activité de l'ensemble des acteurs économiques concernés. Le Gouvernement a ainsi engagé une concertation approfondie avec l'ensemble de ces acteurs autour des principales questions posées par une dématérialisation totale et des moyens indiqués pour parvenir à cet objectif. Des questions relatives au coût de la dématérialisation pour les commerçants (équipement en terminaux, niveau des commissions versées aux émetteurs) ont été identifiées. Sur les plans technologiques et sécuritaires, la prise en compte, compte tenu de l'importance des flux financiers, d'un potentiel accroissement de la menace de cybercriminalité en cas de bascule intégrale et des failles technologiques qui pourraient conduire à des paiements non conformes à l'objectif du dispositif, doivent aussi faire l'objet d'une réflexion. De fait, la modernisation du dispositif du titre-restaurant passe aussi par celle de la gouvernance de ce dispositif, actuellement assurée par une commission administrative consultative, placée auprès du ministre en charge de l'économie et des finances, statut qui me parait plus adapté aux nouveaux enjeux liés au dispositif. Pleinement convaincu, de la nécessité d'accélérer la dématérialisation des titres-restaurant, le Gouvernement a demandé à ses services de poursuivre les travaux engagés avec les acteurs économiques concernés en vue d'une réforme pour mettre en place l'ensemble des conditions nécessaires à une évolution du dispositif dans les meilleurs délais
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