Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 20/10/2022
Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les impacts de la crise énergétique sur l'industrie du ciment.
Dans son département, une cimenterie qui emploie 141 personnes et produit chaque année plus de 650 000 tonnes de ciment est menacée d'un arrêt de son activité, à très court terme, en raison de l'augmentation massive et inédite des prix de l'énergie et devant les incertitudes liées au fonctionnement du parc nucléaire français.
Cette industrie, faisant partie des secteurs électro-intensifs, contribue à la souveraineté de la France en matériaux de construction et reste une industrie de proximité indispensable à l'aménagement de nos territoires.
Or, à ce jour, elle ne fait pas partie des secteurs aidés par l'État dans le contexte de crise, à l'inverse d'autres industries électro-intensives. Les lignes directrices européennes sur les règles d'État, qui donnent la possibilité de soutenir certains secteurs industriels, se basent sur un critère d'intensité commerciale en complément de l'intensité énergétique.
Pour l'industrie du ciment, le critère d'intensité commerciale est basé sur le produit fini (ciment), qui constitue un produit de proximité voyageant peu, alors qu'il devrait l'être sur le clinker (constituant du ciment) dont les importations d'origine extra-européennes sont en forte croissance et menacent l'activité locale. La production du clinker est en effet le coeur de l'activité cimentière et la partie la plus émissive de CO2, donc la plus exposée aux fuites de carbone.
Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'intégrer le secteur cimentier dans le dispositif des aides d'urgence dans le cadre des discussions en cours aux niveaux national et européen.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 27/07/2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est pleinement attentif à la situation des industries énergo-intensives touchées par la hausse des prix de l'énergie. A ce titre, le Gouvernement a mis en place un dispositif ciblé pour soutenir ces entreprises mises en difficulté par les surcoûts énergétiques, un guichet instauré par le décret du 1er juillet 2022. Sont éligibles à ce guichet les dépenses de gaz naturel et d'électricité, et les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies. L'entreprise doit subir une augmentation du prix unitaire de l'énergie d'au moins 50 % sur la période de demande d'aide par rapport au prix moyen payé en 2021, et les dépenses d'énergie sur la période de demande de l'aide doivent s'élever à au moins 3 % du chiffre d'affaires (CA) sur la même période en 2021. Le dispositif prévoit une aide dite « renforcée » (intensité de 80 % et pour une aide plafonnée à150 Meuros pour les entreprises structurellement énergo-intensives (les dépenses d'énergie en 2021 doivent représenter au moins 3 % du CA 2021, ou les dépenses d'énergie du premier semestre 2022 doivent représenter au moins 6 % du CA de ce même semestre), exerçant dans un des secteurs et sous-secteurs du système d'échange de quotas d'émissions exposés à un risque de fuite de carbone pour la période 2021-2030 établie par la Commission européenne. Ces secteurs sont énumérés en annexe 3 du décret du 1er juillet 2022 et la fabrication du ciment figure parmi les secteurs bénéficiant de l'aide dite renforcée. Pour accéder à cette aide renforcée, les entreprises énergo-intensives doivent justifier d'un excédent brut d'exploitation (EBE) négatif ou en baisse de plus de 40 % par rapport à 2021. Les aides sont plafonnées à 70 % de la consommation d'énergie 2021. La demande d'aide au titre du guichet d'aide gaz électricité est à déposer sur le site impots.gouv.fr.
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