Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 20/10/2022
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les différences d'interprétation entre les services de l'État sur la définition d'un cours d'eau.
Cette question a été tranchée par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui a défini un cours d'eau comme « un écoulement d'eau courante dans un lit naturel à l'origine, et alimenté par une source, présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année ».
Ceci a permis dans de nombreux départements, et en particulier dans le département du Tarn, l'établissement d'une cartographie élaborée conjointement par la direction départementale des territoires et le monde agricole.
La question de la définition des cours d'eau a une incidence sur la zone de non traitement (ZNT) d'un minimum de 5 mètres.
Il s'est avéré que pour la définition de cette ZNT, ce n'est pas la carte élaborée en application de la loi de 2016 qui a été retenue mais une cartographie de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) dont la précision n'a jamais été remarquable dans ce domaine et qui en toute hypothèse ignore tout de la loi biodiversité de 2016 et de sa définition d'un cours d'eau.
Il lui demande s'il ne serait pas opportun qu'une seule carte des cours d'eau du département gère l'ensemble des procédures administratives à appliquer et si le bon sens ne serait pas de retenir la cartographie telle que définie conjointement par la direction départementale des territoires (DDT) et le monde agricole en application de la loi de 2016.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
La question est caduque
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