Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/10/2022
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique , sur la liste des biens et avoirs gelés dans le cadre des sanctions contre la Russie.
Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 27743 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 21 avril 2022 (p. 2076) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 28496, est devenue caduque du fait du changement de législature.
Les pays de l'Union européenne ont décidé le gel des biens et avoirs d'un certain nombre de personnalités ou entités liées au pouvoir russe en vertu du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014, à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie.
Si la liste des biens immobiliers gelés par la France a été publiée le 13 avril 2022, les autres biens concernés (bateaux, hélicoptères, véhicules, œuvres d'art
) n'ont pas fait l'objet d'une publication officielle. Par ailleurs, le montant des avoirs financiers gelés n'est pas rendu public de manière régulière et précise.
Aussi, il lui demande la communication de ces informations.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 22/12/2022
Les fonds et ressources économiques gelés font l'objet d'un suivi quotidien assuré par les services de l'Etat. La liste des personnes et des entités inscrites nommément sur les listes de sanctions est actualisée quotidiennement sur le site de la direction générale du Trésor. Cependant, toutes les ressources économiques détenues ou contrôlées par les personnes et entités inscrites sur ces listes ne sont pas communiquées publiquement. Si la liste des biens immobiliers constitue une aide à la mise en uvre des sanctions internationales, tous les fonds et ressources économiques, quelle que soit leur nature, sont gelés s'ils sont détenus ou contrôlés par les personnes physiques et morales qui font l'objet d'une mesure de gel des avoirs. En novembre 2022, le montant des fonds et ressources économiques gelés s'élève à 1,35 milliard d'euros. Les fonds et ressources économiques incluent des avoirs financiers (comptes bancaires, lignes de crédit, garanties ), mais aussi des biens immobiliers, des navires, des hélicoptères ou encore des uvres d'art. Il est à noter qu'il est parfois difficile d'évaluer à leur juste valeur des actifs gelés tels que les navires, les hélicoptères ou encore les biens immobiliers dont le prix peut varier selon la méthode d'évaluation retenue. Les autorités françaises ont donc retenu une approche prudente de valorisation. Par ailleurs, les autorités compétentes ont procédé à l'immobilisation de près de 22 milliards d'euros de fonds de la Banque centrale de Russie. Ces fonds ne sont pas gelés mais seulement immobilisés. En effet, la Banque centrale de Russie ne fait pas l'objet d'une mesure de gel des avoirs, mais certaines transactions avec cette entité publique, dont la gestion des réserves de change, sont interdites. Ainsi, tant que les sanctions visant la Banque centrale de Russie demeurent en vigueur, les fonds restent immobilisés.
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