Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/10/2022
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prise en charge des dégâts liés à des vents violents.
Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 28484 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 30 juin2022 (p. 3038) qui est devenue caduque du fait du changement de législature.
Les dégâts liés à des phénomènes de vents violents exceptionnels ne sont actuellement pas éligibles, en métropole, au régime des catastrophes naturelles, ces risques climatiques étant couverts par les assureurs. Il appartient ainsi aux sociétés d'assurances de prendre en charge ces dégâts selon les termes du contrat signé avec le sinistré.
Les démarches à suivre pour obtenir une indemnisation sont toutefois complexes et longues, notamment lorsque le phénomène est de grande ampleur, et pourraient être simplifiées compte tenu du grand nombre de personnes affectées.
Ainsi, en cas d'aléa climatique important, les assurés font part de difficultés à obtenir le déplacement des experts, très sollicités. Ce déplacement est soumis, bien souvent, à des seuils de montant de préjudice qui nécessitent la réalisation de devis préalables par le sinistré allongeant d'autant le délai d'indemnisation et qui peuvent conduire à ce qu'aucune expertise ne soit menée lorsque le dommage estimé est inférieur au seuil.
Les sociétés d'assurance exigent dans certains cas un certificat d'intempérie, produit par Météo France, qui doit faire état de vent supérieur à 100 km/h. Toutefois, dans les faits, les valeurs attestées par ce document peuvent apparaître plus basse que la réalité vécue du phénomène.
Le montant des indemnisations peut être ensuite en-deçà de celui escompté par les victimes, puisqu'il est souvent minoré des « limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés » comme le prévoit la garantie « tempête » encadrée par l'article L. 122-7 du code des assurances.
Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour améliorer l'indemnisation des dommages causés par des vents violents qui ne sont pas couverts par le régime de catastrophe naturelle, alors que ces phénomènes risquent de se multiplier à l'avenir.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 24/11/2022
En préambule, il est confirmé que les dégâts provoqués par les phénomènes de tempêtes-grêle-neige (TGN) sur des biens assurables (habitations et véhicules) n'entrent pas dans le champ de la garantie catastrophe naturelle fixée par les articles L. 125-1 et suivant du code des assurances, mais sont couverts par les contrats d'assurance au titre de la garantie « tempête ». En effet, les dommages provoqués par les effets des tempêtes qui ne réunissent pas les critères fixés par la loi sont assurables et pris en compte par les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tout autre dommage à des biens situés en France (immeubles, véhicules, etc.). Le législateur a rendu obligatoire, dans les contrats d'assurance aux biens, cette garantie « tempête ». En conséquence, tous les particuliers, entreprises et collectivités territoriales, dont les biens assurés ont été endommagés par les effets de vents violents (tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d'un arbre, infiltrations d'eau par la toiture endommagée, etc.), sont indemnisés par les assureurs sans qu'une reconnaissance préalable de l'état de catastrophe naturelle de la commune concernée ne soit nécessaire. En revanche, il est précisé que les phénomènes particulièrement violents tels que les vents cycloniques, phénomènes caractérisés par l'intensité anormale d'un agent naturel (vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales), relèvent des dispositions applicables au titre des catastrophes naturelles. S'agissant du coût de cette garantie, la prime moyenne versée par un particulier au titre de la garantie TGN s'établissait à 21,7 euros, pour un coût moyen des sinistres de type tempête de 1 530 euros la même année. Le dispositif actuel, qui repose donc sur deux procédures distinctes en fonction de l'intensité des phénomènes naturels, permet une indemnisation assez efficace des sinistrés et s'avère adapté à l'exposition de la France aux évènements pluvio-orageux de forte intensité. Il a permis la généralisation de la garantie tempête en rendant obligatoire la couverture des dommages résultants des effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones pour toute personne détentrice d'un contrat d'assurance garantissant les dommages d'incendie. Le gouvernement restera très vigilant, en lien avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la rapidité de l'indemnisation des victimes de ces épisodes météorologiques.
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