Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 20/10/2022
M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité sur les dégâts occasionnés aux cultures par le grand gibier ou les oiseaux. L'agriculture finistérienne est particulièrement affectée par les dommages causés notamment par les sangliers et les choucas des tours. Il en résulte pour les exploitants un préjudice moral et économique certain du fait de la destruction, année après année, de leur production. Le 16 mars 2022, lors de la présentation du plan de résilience économique et sociale, le Premier ministre a annoncé l'élaboration d'un plan de lutte contre les dégâts de gibier sur nos cultures stratégiques. De même, a été annoncé en Bretagne un plan régional d'action « choucas des tours ». Il lui demande l'état d'avancement de ces deux plans, et plus largement les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre par le Gouvernement pour mieux préserver l'activité agricole des déprédations de ces animaux.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
Le Gouvernement étant attaché à une réduction significative des dégâts de gibier qui pénalisent les agriculteurs, un protocole d'accord sur ce sujet a été signé le 1er mars 2023 avec la Fédération Nationale des Chasseurs. Cet accord, à la fois technique et financier, prévoit la mise en place de mesures sur trois ans permettant d'obtenir une baisse durable de 20 % à 30 % des dégâts de gibier en France et de rendre ainsi viable le système actuel d'indemnisation à la fois pour les agriculteurs et pour les chasseurs. Il se fonde sur une territorialisation importante des mesures techniques pour les adapter au contexte local. Le dialogue renforcé entre les acteurs est basé sur des données partagées sur les dégâts et les prélèvements. Les financements de l'Etat apportés pendant trois ans permettront d'outiller les fédérations de chasseurs pour la mise en oeuvre de cet accord. Sont également prévu dans l'accord la mise en place de mesures réglementaires, à disposition des territoires, favorisant le tir des sangliers et le paiement par l'Etat aux fédérations départementales du surcoût sur les denrées céréalières imputable à l'augmentation des cours agricoles due à la guerre en Ukraine. Les activités humaines entrent en interaction avec des espèces, dont le statut et la gestion sont propres à chacune d'entre elles, notamment en fonction de leur état de conservation. Le choucas des tours, classé sur la liste rouge des espèces menacées établie par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), est une espèce protégée en France et en Europe. Néanmoins, le statut de protection de l'espèce permet des régulations à titre dérogatoire, afin de prévenir les dommages dont elle est responsable, notamment sur les cultures légumières et les semis de maïs, sous réserve de justifications. Ainsi, dans les départements du Finistère et des Côtes-d'Armor, où la population est en forte augmentation, les autorisations de prélèvements dérogatoires délivrées portent sur un nombre de spécimens très important, souvent comparable aux prélèvements effectués sur des espèces chassables. Un plafond de 8000 oiseaux dans chacun de ces départements a notamment été attribué par arrêté préfectoral en 2023. Le plan régional d'action "choucas des tours" a tenu en mars 2023 la première réunion de son comité de pilotage. Sur la base des travaux qui ont suivi, une deuxième réunion du comité de pilotage doit se tenir dans les mois qui viennent, et permettra d'avancer vers la finalisation du plan.
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