Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 20/10/2022
M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les conséquences de l'inflation sur l'activité des associations à but non lucratif, en charge de l'aide alimentaire.
La hausse des prix de l'énergie portent effectivement gravement préjudice à ces associations qui sont exclues des dispositifs d'accompagnement des consommateurs : bouclier tarifaire, baisse de la fiscalité, aides ciblées pour les entreprises fortement consommatrices d'énergie etc. Si l'allocation d'une enveloppe de 40 millions d'euros a été adoptée lors de l'examen de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 au Sénat, ce montant compensait une sous-consommation des crédits européens et il n'a en aucun cas vocation à combler l'augmentation des prix de l'énergie.
Dans ce contexte préoccupant et préjudiciable pour les associations en charge de l'aide alimentaire dans l'accomplissement de leur mission de service public, il lui demande les mesures qu'il envisage pour accompagner et soutenir ces dernières et en particulier, s'il entend leur permettre de bénéficier des dispositifs précités. Il lui demande enfin si la reconnaissance du caractère essentiel de leur activité en cas de coupure d'électricité cet hiver est envisagé.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 19/01/2023
Le second projet de loi de finances rectificatives pour 2022 a permis l'ouverture de 40 millions d'euros supplémentaires au profit des associations habilitées à l'aide alimentaire auxquels se sont ajoutés 60 M en PLF 23 afin qu'elles puissent faire face à la forte hausse des prix, notamment énergétiques, et à l'accroissement du nombre de leurs bénéficiaires dans le contexte actuel de crise. En outre, un amendement au projet de loi de finances pour 2023 crée un « amortisseur électricité », complémentaire au bouclier tarifaire, qui permettra, dans des conditions qui seront précisées ultérieurement, à certaines structures, notamment les associations d'aide alimentaire, de faire prendre en charge par l'Etat une partie du surcoût énergétique qu'elles connaissent. Enfin, le Gouvernement a conscience de l'importance de l'engagement bénévole pour la bonne mise en uvre de la politique d'aide alimentaire. Pour aider les ménages à faire face à la hausse des prix du carburant, le Gouvernement avait décidé de prolonger jusqu'à la fin de l'année 2022 la remise sur les prix des carburants. S'agissant des trajets liés à un engagement bénévole, le Gouvernement rappelle que les bénévoles engageant des frais de déplacement non remboursés par l'association ont droit à une réduction d'impôt sur le revenu (barème kilométrique spécifique aux bénévoles des associations). En complément de ces dispositifs permettant de faire face à l'inflation, le Gouvernement a maintenu un effort sans précédent ces trois dernières années pour augmenter les capacités du réseau associatif d'aide alimentaire face à la crise sanitaire et à ses conséquences sociales : Les lois de finances rectificatives pour 2020, 2021 et 2022 ont, dans un premier temps, afin de répondre à l'urgence posée par la crise sanitaire, puis aux conséquences de l'inflation sur le financement des associations d'aide alimentaire, permis d'ouvrir respectivement 94 M, 12 M et 80 M de crédits supplémentaires au-delà de l'évolution tendancielle des crédits nationaux (dont les 40 M mentionnés dans le premier paragraphe). 128 M ont ainsi été directement mobilisés au profit de l'aide alimentaire en 2022 sur les crédits du P304. S'y ajoutent 9 M supplémentaires au titre du financement de dépenses antérieures qui devaient faire l'objet de remboursements de l'Union européenne ainsi que 15 M ouverts en loi de finances rectificative sur le programme P123 (« Conditions de vie outre-mer ») consacrées à des dépenses d'aide alimentaire en outre-mer. Afin de répondre à l'urgence posée par la crise sanitaire et par ses conséquences, le plan de relance a permis, en parallèle, de consacrer 99,5 M (sur les crédits du programme 364) pour le financement d'appels à projets destinés aux associations uvrant pour la lutte contre la pauvreté, dont plus de la moitié ont été attribués à des associations luttant contre la précarité alimentaire. A ces crédits se sont également ajoutés ceux mobilisés à titre exceptionnel par l'Union européenne dans le cadre du programme REACT, qui devrait au total financer près de 100 M d'achats de denrées au profit des associations (dont l'équivalent de 57 M livrés en 2022). Ces crédits viennent s'ajouter à ceux engagés dans le cadre des campagnes annuelles du Fonds européen d'aide aux plus démunis, auquel s'est substitué cette année le programme de soutien européen à l'aide alimentaire (SEAA/FSE+) qui permettra de mobiliser, en 2022, 108 M de cofinancements européens en plus de 12 M de financements nationaux. Enfin, le relèvement du plafond, décidé en 2020, du dispositif d'abattement préférentiel à 75% pour les dons aux associations d'aide alimentaire, dit « dispositif Coluche », a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2023 (de 552 à 1000 ), conduisant à augmenter le soutien de l'Etat aux associations au travers de la dépense fiscale (estimé à environ 400 M par an). Ce rehaussement a été maintenu en 2022 et 2023, et devrait permettre une hausse des dons : d'après l'enquête du réseau associatif d'experts et d'universitaires Recherches & Solidarités, le montant des dons déclarés au titre de l'impôt sur le revenu a ainsi augmenté de 7,1 % et le nombre de foyers donateurs de 3,4 % en 2020. A titre de comparaison, les associations d'aide alimentaire bénéficiaient d'environ 122 M de ressources publiques directes en 2019, dont 45 M issues du programme 304 (hors compensation de refus d'apurements européens représentant 14 M supplémentaires) et 77 M de financements européens. Par ailleurs, le Gouvernement reste mobilisé pour développer des modes innovants de soutien à l'alimentation des Français, comme l'illustre le fonds de solidarité alimentaire qui a débuté au 1er janvier 2023. Premièrement, Premièrement, le Gouvernement a mis en place, dans le cadre du projet de loi relatif au pouvoir d'achat et du projet de loi de finances rectificative, une aide exceptionnelle de rentrée d'un montant de 100 par foyer, auxquels s'ajoutent 50 par enfant à charge (28 par foyer et 14 par enfant à charge pour les bénéficiaires de la prime d'activité). Cette aide, qui a bénéficié à plus de 10 millions de foyers pour un coût total d'environ 1,2 Md, a contribué à répondre aux besoins alimentaires des ménages modestes bénéficiaires du RSA, RSO, ASS, AAH, des allocations logements, de l'ASPA, de la prime d'activité ou d'une bourse de l'enseignement supérieur. Le bénéfice de cette mesure se cumule avec celui de la revalorisation exceptionnelle de 3,5% (APL) à 4% (prestations sociales et pensions de retraites) des prestations opéré l'été dernier avec la loi portant mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat, qui permet à la progression du montant forfaitaire du RSA, de la prime d'activité ou encore de l'AAH d'atteindre 5,9% entre le 1er janvier et le 1er septembre 2022. Le versement de l'indemnité exceptionnelle de rentrée est effectué directement sur le compte des bénéficiaires par les caisses de sécurité sociale, Pôle emploi, le CNOUS ou les caisses de retraites. Deuxièmement, le projet de finances pour 2023 prévoit 60 millions d'euros supplémentaires sur le programme 304 pour mettre en place un fonds de solidarités alimentaires afin d'aider les plus modestes à accéder à une alimentation plus qualitative et plus durable. Cela doit nécessairement s'accompagner d'un effort de soutien à l'offre et au développement des filières. Ce fonds, dont les objectifs ont été présentés par la Première ministre lors d'une visite de la banque alimentaire de la Marne le 3 novembre 2022, doit permettre de soutenir (i) les grands acteurs nationaux de l'aide alimentaire pour qu'ils puissent acheter davantage de produits de qualité, et (ii) des initiatives locales proposant des produits de qualité en circuit court. Le soutien à des projets innovants portés par des collectivités ou des associations, comme des chèques alimentaires locaux, pourra être apportée. Si le Gouvernement reste vigilant, la baisse du nombre de bénéficiaires de plusieurs minima sociaux observée depuis quelques mois devrait permettre un infléchissement assez sensible des besoins de l'aide alimentaire : le nombre de bénéficiaires du RSA a baissé de 3,1% entre juin 2022 et juin 2021 (données DREES). S'agissant enfin du soutien apporté aux banques alimentaires elles-mêmes ainsi qu'à l'ensemble du tissu associatif partenaire pour compenser la hausse des prix de l'énergie, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures : - celles bénéficiant du tarif réglementé de l'électricité bénéficient depuis le début de l'année 2022 du bouclier tarifaire électricité, qui limite l'augmentation des prix à +4 % environ en 2022, et à +15 % en 2023 ; - les autres vont bénéficier, à compter du 1er janvier 2023, de l'amortisseur électricité (https://www.ecologie.gouv.fr/amortisseur-electricite-entreprises-et-collectivites-des-2023), qui permettra une baisse d'environ 20 % de la hausse de la facture d'électricité pour les associations ayant contractualisé avec des tarifs élevés.
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