Question de M. JOMIER Bernard (Paris - SER) publiée le 20/10/2022
M. Bernard Jomier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés de la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE).
La pollution de l'air est à l'origine de 40 000 décès prématurés chaque année en France. Dans plusieurs métropoles, la concentration de particules fines dépasse régulièrement les limites fixées par l'Union européenne. Cela fait peser sur la France la menace d'une procédure en manquement de la part de la Cour de justice de l'Union européenne. Le Conseil d'État, en 2017, a demandé à l'État de prendre « dans le délai le plus court possible [
] toutes les mesures nécessaires [
] pour mettre fin aux dépassements des normes de pollution de l'air ». Le Conseil d'État a enjoint une nouvelle fois à l'État d'agir dans huit zones trop polluées, en 2020, ce qui lui a valu une nouvelle condamnation, en 2021.
C'est dans ce contexte qu'en 2018, la ministre des transports prévoit le déploiement de ZFE sur 15 territoires. La mise en place de ces zones, interdisant progressivement la circulation des véhicules les plus polluants, joue un rôle majeur dans la réduction de la pollution de l'air.
Or, ce dispositif n'est pas efficace en l'absence de mécanismes de contrôle adaptés. Le nombre de contrôles physiques étant très faible, il est apparu impératif de mettre en place rapidement la vidéo-verbalisation. Prévu depuis 2019, ce système devait être opérationnel en 2021 pour la ZFE du Grand Paris. Par manque de moyens administratif et financier alloués par l'État, il ne l'est toujours pas à ce jour.
Une alternative est la mise en place du contrôle automatisé par radar avec lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI). Ce type de contrôle nécessite que l'État homologue un modèle de radar ZFE. Malgré une volonté politique affichée, aucune avancée n'a été observée sur ce sujet depuis 2019.
Les métropoles, chargées de mettre en place la politique décidée par le Gouvernement, réclament des moyens adéquats.
Il souhaite donc connaitre les décisions que le Gouvernement compte prendre pour assurer l'efficience des dispositifs de ZFE sur la diminution de la pollution atmosphérique.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 29/12/2022
Dans sa démarche d'accompagnement des collectivités territoriales dans la mise en place de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), l'État finance et pilote les travaux de conception et de développement des équipements de contrôle et des systèmes d'information susceptibles d'être utilisés. Ces travaux couvrent également le dispositif destiné à permettre aux personnes en situation de handicap de faire valoir leur droit à circuler dans les ZFE-m, quelle que soit la classe du véhicule utilisé. Les travaux sont en cours en ce sens, en lien notamment avec la délégation à la sécurité routière (DSR) et l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Il est par ailleurs prévu un marché public permettant dans une première phase de faire développer les équipements de contrôle et le système d'information associé, dont les spécifications techniques ont été rédigées, et dans une seconde phase, de mettre à la disposition des collectivités territoriales des prestations « clefs en main » permettant de déployer et exploiter le dispositif de contrôle automatisé. La structuration de ce marché public a fait l'objet d'échanges avec les collectivités territoriales en décembre 2021 et mars 2022, et des discussions sont en cours avec l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) pour le lancement du marché. Compte tenu des délais de passation d'un marché public et des délais de développement et de test, les collectivités territoriales qui le souhaitent devraient être en mesure de commencer à déployer des équipements de contrôle opérationnels avec verbalisation effective à horizon de l'année 2024. Par ailleurs, il est rappelé que des contrôles non automatisés peuvent aussi être déployés, notamment par la mise en place, par les collectivités, d'opérations de contrôle « coup de poing ». Aussi, certaines collectivités ont choisi de mettre en place une période pédagogique dans le cadre du déploiement de leur ZFE-m, pendant laquelle l'accès à certaines catégories de véhicules est restreint et des contrôles à vocation pédagogique sont réalisés (sans sanction), les contrôles avec sanction entrant en vigueur dans une phase ultérieure de déploiement de la ZFE-m. Enfin, le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») comportera en 2023 un axe « accompagner le déploiement des ZFE-m ». Il sera doté d'une enveloppe d'au moins 150 M et permettra de soutenir les collectivités territoriales pour mener des actions pour accélérer la création et l'évolution des ZFE-m, l'information et le conseil aux usagers (particuliers et entreprises) sur les ZFE-m, les aides et les solutions de mobilité, ainsi que le contrôle (études d'analyse préalable ou d'évaluation ex post, signalisation, contrôle sanction, numérisation des arrêtés de circulation, etc.), ou encore pour renforcer à moyen-terme les solutions de mobilité à faibles émissions et de logistique urbaine durable, et faciliter leur déploiement.
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