Question de Mme POUMIROL Émilienne (Haute-Garonne - SER) publiée le 27/10/2022
Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés et les délais excessifs de traitement des dossiers relatifs au dispositif ma prime Renov'.
Ma Prime Rénov' est une aide à la rénovation énergétique. Elle est calculée en fonction des revenus et du gain écologique des travaux. Pour cela, il convient de se rendre sur le site internet dédié et de renseigner toutes les informations requises et notamment les devis des artisans qui ont réalisé les travaux. En effet, le remboursement s'effectue une fois les travaux terminés en transmettant la facture acquittée.
Néanmoins, alors même que le dispositif existe depuis plusieurs années, de nombreuses personnes rencontrent encore des difficultés pour obtenir le versement de la prime à laquelle ils ont droit.
Alors que l'installation des nouveaux dispositifs a eu lieu et ayant avancé sur leurs fonds propres plusieurs milliers d'euros, ces ménages se retrouvent aujourd'hui dans de grandes difficultés financières.
Le dispositif ma Prime Renov' avait pour but d'aider les particuliers à réaliser la rénovation thermique de leur logement. Dans cette période de crise énergétique, cela est plus que jamais à encourager. Or, les difficultés administratives rencontrées par nos concitoyens sont de nature à dissuader de telles démarches et engendrent beaucoup de détresse face aux retards et absences de réponses.
Aussi, elle souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement pour améliorer ces délais et mettre fin à ces situations.
- page 5272
Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 23/02/2023
MaPrimeRénov', principale aide de l'État pour accompagner les ménages dans leur projet de rénovation énergétique, a permis de soutenir plus de 1,4 million d'usagers depuis son lancement en janvier 2020. Dans un contexte de forte demande et d'évolution de la plateforme informatique pour s'adapter à l'ambition accrue du dispositif, comme l'extension des publics éligibles en 2021, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Pour y répondre, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a été très fortement mobilisée au cours de l'année 2021 et 2022 pour fluidifier le parcours usager, tout en maintenant un dispositif de contrôle interne efficace. Ainsi, malgré ces difficultés, les indicateurs de qualité de service sont, en moyenne, satisfaisants en 2022 : - le délai moyen d'instruction des dossiers complets est de 15 jours ouvrés à l'engagement comme au paiement ; - la relation usagers de MaPrimeRénov'a été renforcée afin d'augmenter les capacités de réponse : notamment, le taux d'appels décrochés est de 83 %. Le Gouvernement est toutefois pleinement conscient des difficultés que représentent la minorité de dossiers pour lesquels les délais moyens d'instruction sont nettement dépassés. L'Anah a mis en place une équipe dédiée aux situations les plus difficiles et un ensemble d'actions a été pérennisé et permet désormais d'accompagner les usagers qui rencontrent des difficultés dans leur parcours, soit lorsque ces difficultés sont signalées directement auprès de l'Anah, soit lorsqu'elles émergent à l'issue des analyses réalisées par l'Agence. Ainsi, l'Anah propose chaque mois aux usagers concernés un accompagnement personnalisé, en parallèle des interventions techniques qui permettent à ces demandes de retrouver un parcours fluide. Sur les quelques 600 dossiers signalés par la Défenseure des droits en octobre 2022, 91 % ont ainsi déjà pu être accompagnés dans leurs démarches. Les autres sont en cours de résolution. L'amélioration continue de la qualité de service reste une priorité constante de l'agence. Plus largement, avec la mise en place depuis janvier 2022 du service public de la rénovation de l'habitat, France Rénov', l'Anah vise à constituer un maillage de guichets clairement identifiés sur l'ensemble du territoire pour renseigner, conseiller et orienter nos concitoyens dans leurs parcours de travaux de rénovation énergétique. Bien s'informer et préparer son projet en amont étant la clé d'un parcours réussi, il s'agit avec France Rénov'de permettre aux ménages de réaliser le projet de travaux le plus adapté à leurs besoins et à leurs moyens, dans le cadre d'un parcours fluide et simplifié, y compris pour les ménages en situation d'illectronisme ou de précarité numérique qui risqueraient d'être tenus éloignés de la procédure dématérialisée de MaPrimeRénov'. La montée en charge progressive de l'accompagnement à la rénovation énergétique (MonAccompagnateurRenov') en 2023 permettra de faciliter encore davantage le parcours des ménages tout au long de leur projet de rénovation.
- page 1446
Page mise à jour le