Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 27/10/2022
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la consommation de terres agricoles pour l'implantation de projets photovoltaïques au sol.
Pour répondre à l'objectif de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte de porter la part des énergies renouvelables à 33 % de la consommation d'énergie d'ici à 2030, le Gouvernement a mis en place des mesures incitatives d'assouplissement des règles d'implantation et de financement des projets photovoltaïques au sol.
Un guide de recommandations pour les projets agrivoltaïques publié par la plateforme Verte trace le chemin le plus vertueux possible pour les projets afin d'anticiper et d'éviter les difficultés que pourrait rencontrer cette filière.
Les critères de pertinence agricole, territoriale et environnementale devront s'articuler avec la lutte contre l'artificialisation des sols que le Gouvernement entend par ailleurs contenir.
Bien que descriptif et exhaustif, ce guide ne permet pas de prévoir comment seront interprétées et appliquées les recommandations. En outre, malgré une définition et une classification des projets résultant de recherches approfondies, certaines données vont s'avérer trop floues à l'occasion de leur mise en oeuvre.
Le défi n'est pas mince : il s'agit de concilier exigences environnementales, transition énergétique, bien-être animal, protection des sols et économie agricole.
Pour cela, un suivi rigoureux sur le long terme s'impose pour faire évoluer le cadre réglementaire en fonction des expériences.
C'est pourquoi il lui demande si elle envisage la mise en place d'un observatoire dans chaque territoire.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 08/06/2023
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoit la mise en place d'un cadre à l'agrivoltaïsme. Elle distingue en son article 54 deux types d'installation sur terrains agricoles : l'agrivoltaïsme et les projets sur terrains agricoles, naturels et forestiers. La loi considère comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l'un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique une production agricole significative et un revenu durable en étant issu : l'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques, l'adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas ou encore l'amélioration du bien-être animal. Pour les projets sur terrains agricoles, naturels et forestiers les installations doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière, à l'échelle de l'ensemble des terrains d'un seul tenant, faire partie de la même exploitation, au regard des activités qui y sont effectivement exercées ou, en l'absence d'activité effective, qui auraient vocation à s'y développer. Aucun ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, hors installations agrivoltaïques, ne pourra être implanté en dehors des surfaces identifiées dans un document-cadre. Ce document cadre est pris par arrêté préfectoral sur proposition des chambres d'agricultures et après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des organisations professionnelles intéressées et des collectivités territoriales concernées. Les modalités règlementaires d'application sont en cours de construction avec l'ensemble des services concernés, la filière agricole et les énergéticiens. Ces modalités devront prendre en compte la diversité des territoires. Rappelons que la loi renforce également le rôle de l'ADEME dans le suivi des projets agrivoltaïques, elle pourra donc faire des retours d'expériences sur les projets en cours afin de faire évoluer, si besoin, le cadre réglementaire dans les années à venir.
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