Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 27/10/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'expérimentation du renouvellement des titres d'identité sans comparution. Lors d'une réunion consacrée à la simplification des démarches pour les Français de l'étranger qui s'est tenue en mars 2022, le Gouvernement a annoncé le lancement d'une expérimentation la même année au Canada et au Portugal pour le renouvellement à distance du passeport pour les personnes majeures sans aucun passage en consulat avec un système de visioconférence sécurisée. Durant la 37e session de l'assemblée des Français de l'étranger, le ministre délégué chargé du commerce extérieure, de l'attractivité et des Français de l'étranger a indiqué que le début de cette expérimentation était repoussé à 2023. Elle souhaiterait connaître les raisons de cet ajournement. Elle lui demande à quelle date sera lancée cette phase de test et à quel horizon son déploiement à l'ensemble des postes est prévu.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 29/12/2022
En décembre 2021, le ministère de l'intérieur a autorisé le projet d'expérimentation du renouvellement dématérialisé des passeports à l'étranger. Cette expérimentation concernera les demandes de renouvellement des passeports pour les personnes majeures, et doit être mise en uvre pour les usagers résidant au Canada et au Portugal. Elle est particulièrement complexe à mettre en uvre, car elle déroge au principe de la double comparution personnelle qui s'applique pour l'instruction des demandes de passeport. Elle nécessite l'élaboration de contrôles pour faire face au risque d'usurpation d'identité, les usagers concernés par cette expérimentation n'effectuant plus de comparution personnelle dans les consulats, ni au moment du dépôt de la demande de renouvellement, ni au moment du retrait du passeport. Cette expérimentation nécessite également plusieurs évolutions réglementaires dans le cadre du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, et plusieurs aménagements techniques pour l'intégrer dans le système de recueil des demandes de passeports (Registre et système TES). En l'absence dune solution d'identité numérique fiable, il convient aussi de prévoir la mise en place d'une procédure de rendez-vous à distance suffisamment sécurisée et déployable à l'échelle du réseau, ainsi que d'une solution de télépaiement. Les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères étudient avec les autres administrations concernées la possibilité d'utilisation du timbre fiscal en ligne comme moyen de paiement. Ces différentes adaptations conduisent à prévoir une mise en uvre de cette expérimentation au Canada et au Portugal durant le premier semestre de l'année 2023.
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