Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 27/10/2022
M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant le salaire des professeurs.
Dans l'entre-deux-tours, le Président de la République avait annoncé une revalorisation de 10 % pour tous les enseignants mais en cette rentrée, ces derniers attendent toujours cette revalorisation « substantielle ».
Cette promesse de revalorisation « inconditionnelle » de 10 % ne sera pas tenue. En effet, les 935 millions dégagés en 2023 pour cette augmentation ne concerneront pas tout le monde car, si c'était le cas, on arriverait à 1,2 milliard. On sait déjà qu'elle touchera les débuts de carrière afin de ne pas voir les enseignants entrer dans le métier à moins de 2 000 euros net.
Les titulaires commencent aujourd'hui à 1 926 euros net, primes comprises. Ils vont donc gagner 74 euros supplémentaires, une somme qui compterait s'il n'y avait pas l'inflation ou si une loi pluriannuelle de programmation permettait d'avoir des perspectives, sachant que tous les efforts sont concentrés sur 2023 pour créer le choc d'attractivité.
Qu'en est-il du pacte nouveau avec les enseignants, voulu par le Président de la République ? Pour cette augmentation conditionnée à l'acceptation de nouvelles missions, comme le remplacement ou l'aide aux devoirs, 300 millions d'euros figurent au budget 2023. Mais reste à définir ces nouvelles tâches car leur liste varie en fonction des différentes déclarations ministérielles.
Il lui demande des réponses concrètes concernant le salaire des enseignants, car cette augmentation conditionnée devra tenir compte des importants écarts existants entre le secondaire et le primaire, ainsi que des écarts entre les femmes et les hommes, qui font davantage d'heures supplémentaires.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 22/06/2023
Dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2023, le budget des cinq programmes de la mission « enseignement scolaire » relevant du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse s'élève à 58,8 milliards d'euros. Il est en hausse constante depuis 2017. Trois milliards d'euros sont consacrés à la revalorisation des enseignants pour une année dont 2 Mds consacrés à l'augmentation sans condition de la rémunération de tous les professeurs. Cet effort financier s'inscrit dans la continuité des revalorisations des métiers enseignants et d'éducation depuis le protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) jusqu'aux mesures du précédent quinquennat et l'augmentation du point d'indice en juillet 2022. Conformément aux annonces du Président de la République lors de la réunion des recteurs d'académie à la Sorbonne le 25 août 2022, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse poursuit le chantier de l'amélioration de la rémunération des enseignants. À compter de la rentrée scolaire 2023, tous les enseignants bénéficieront d'une hausse de rémunération de près de 100 euros nets par mois grâce à un doublement de leur indemnité principale (indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE), indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE), indemnités principales des enseignants exerçant des fonctions particulières, des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale). Dans un souci d'équité entre premier et second degrés, l'ISAE et la part fixe de l'ISOE, qui n'avaient pas été revalorisées depuis leur création, seront portées au même montant de 2 550 euros bruts par an à partir de septembre 2023. Pour les professeurs documentalistes, afin de reconnaître pleinement leur appartenance à la communauté enseignante, l'augmentation de leur indemnité de sujétions particulières est plus importante que les revalorisations mentionnées ci-dessus afin d'aligner le montant de cette indemnité sur celui de l'ISOE, soit une augmentation de 1 550 euros bruts annuels. Afin qu'aucun enseignant ne débute sa carrière à moins de 2 000 euros nets par mois, la prime d'attractivité va être revalorisée et étendue aux fonctionnaires stagiaires. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement sera facilité et élargi. Pour mieux reconnaître leur contribution au bon fonctionnement du système éducatif, tous les personnels contractuels (professeurs, CPE et psychologues de l'éducation nationale) bénéficieront de la hausse de leur indemnité principale au même titre que les titulaires. Ils bénéficieront en outre d'un relèvement de leur prime d'attractivité à hauteur de 300 euros bruts par an, ce qui portera leur gain total à plus de 100 euros nets par mois. À cette augmentation des rémunérations inconditionnelle, s'ajoutera un « pacte » avec les enseignants qui permettra une rémunération additionnelle pouvant atteindre 3 750 euros bruts par an selon qu'ils exercent des missions complémentaires pouvant prendre la forme d'un volume horaire (activités pédagogiques devant élèves telles que le remplacement de courte durée ou les sessions de consolidation et d'approfondissement en mathématiques et en français en classe de 6e) ou d'un engagement annuel (la coordination et la mise en oeuvre de projets pédagogiques innovants, notamment dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR) éducation « Notre école, faisons-la ensemble » ; l'accompagnement renforcé des élèves à besoins éducatifs particuliers, notamment les élèves en situation de handicap ; pour les professeurs du 2nd degré, la coordination du dispositif de découverte des métiers ; projets d'innovation pédagogique ou missions d'accompagnement des élèves). Les différentes missions qui pourront être exercées dans le cadre du Pacte seront prochainement précisées par voie règlementaire.
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