Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 27/10/2022
M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant la rentrée universitaire difficile pour les étudiants.
Inflation, surcoût de l'énergie.. après avoir connu deux sombres années sous covid, les étudiants et les établissements appréhendent la crise économique.
Précarité étudiante, crise du pouvoir d'achat, budget des universités amputé par le surcoût de l'énergie et l'augmentation du point d'indice des enseignants-chercheurs..., c'est sous de sombres auspices que s'est ouverte la rentrée universitaire 2022.
Les frais de rentrée (inscription, assurance, santé...) sont en augmentation de 13,2 % , soit 1 307 euros.
En hausse également, les frais de la vie courante s'élèvent désormais à 1 219 euros en moyenne.
La plus forte hausse concernant la consommation (+ 6 %). Le logement, lui, reste le principal poste de dépense d'un étudiant (57 %).
Pour faire face aux difficultés, le Gouvernement a certes pris cet été des mesures d'urgence : la revalorisation des bourses sur critères sociaux de 4 % et des aides au logement de 3,5 % ainsi que le prolongement du ticket-restaurant universitaire à 1 euro pour les étudiants les plus précaires.
Au-delà de ces mesures ponctuelles, il faudrait s'attaquer, sur le fond, à la réforme du système de bourses, promesse non tenue du précédent quinquennat.
Du côté des présidents d'université, le surcoût de l'énergie est au coeur des préoccupations. Si le président d'une université a suscité l'émoi en expliquant vouloir fermer son établissement deux semaines supplémentaires cet hiver, pour faire des économies, les présidents et directeurs d'école estiment que ce n'est pas la solution. Pas question d'agiter le spectre de l'enseignement à distance. Les universités font valoir que ce ne sont pas les activités de formation et la présence des étudiants et personnels dans leurs locaux qui représentent le plus gros de leur facture.
Les établissements à forte composante scientifique et technologique tirent la sonnette d'alarme sur l'impact de ce surcoût sur leurs activités de recherche et demandent une aide de l'État. D'autant que leur budget est par ailleurs amputé par la hausse du point d'indice des enseignants.
Il lui demande des réponses concernant l'engagement de l'État à compenser cette hausse en 2023, de nombreux budgets dans les universités faisant face à des surcoûts de 2 à 6 millions d'euros et alors même qu'elles ne savent, sans aide de l'État, comment payer les coûts supplémentaires.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 20/04/2023
La lutte contre la précarité étudiante, est une priorité du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Depuis la crise sanitaire, le Gouvernement a renforcé des dispositifs de soutien destinés à préserver le pouvoir d'achat des étudiants : gel du loyer des résidences universitaires Crous et des frais d'inscription universitaire, indemnité inflation puis aide exceptionnelle de rentrée, distribution gratuite de protections périodiques, dispositif « Santé psy étudiant » qui permet aux étudiants de consulter un psychologue gratuitement et sans avance de frais, etc. Par ailleurs, les aides existantes et les revalorisations mises en place à la rentrée 2022 ont permis d'amortir en partie les conséquences financières et sociales de la crise sanitaire puis de l'inflation : les APL ont été revalorisées de 3,5 % depuis le 1er juillet 2022 ; les montants unitaires des bourses sur critères sociaux déjà progressé de 1 % à la rentrée 2021 (un niveau supérieur à l'inflation constatée cette année là) et de 4 % à la rentrée 2022 ; surtout, les aides spécifiques ponctuelles jouent plus que jamais leur rôle d'amortisseur social. Après avoir concerné plus de 95 000 étudiants au plus fort de la crise sanitaire, elles ont permis à plus de 70 000 d'entre eux, durant l'année universitaire 2021-2022, de bénéficier d'une aide moyenne supplémentaire de 391,71euros. Afin d'améliorer le taux de recours à ces aides spécifiques, un renforcement de la présence des services sociaux est en cours. Ainsi, le recrutement de 30 assistantes sociales supplémentaires dans les CROUS a déjà été effectué en 2022 afin d'accroître le soutien aux étudiants en situation de précarité. Il est prévu d'accroître cet effort avec le recrutement de 40 assistantes sociales supplémentaires en 2023. En outre, le réseau des oeuvres propose une offre de repas à 1 euros au bénéfice des étudiants boursiers et des étudiants précaires identifiés. En proposant un repas équilibré à un tarif social de 3,30 euros pour les autres étudiants, la restauration universitaire contribue également à soutenir directement le niveau de vie des étudiants. Il est à noter que ce tarif n'a pas évolué depuis 2019 et que la qualité des repas s'est également renforcée, suivant les objectifs de la loi EGALIM. En novembre 2022, un fonds de 10 Meuros a également été exceptionnellement débloqué pour apporter une réponse immédiate à la précarité alimentaire via des réseaux associatifs de distributions alimentaires. Ce fonds a permis de financer des réseaux nationaux mais va également irriguer les territoires via les DREETS, en lien avec les rectorats et les CROUS qui vont identifier les associations locales éligibles à ce financement. Afin d'améliorer l'expérience étudiante et notamment les dispositifs sociaux proposées par le ministère via ses opérateurs, la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a missionné un délégué Ministériel, Jean-Michel Jolion pour lui proposer des pistes d'évolution portant notamment sur le système d'octroi des bourses. Cette concertation a donné lieu à de premières annonces en vue de la rentrée universitaire 2023-2024. Un demi-milliard d'euros est ainsi engagé pour permettre : - à 35 000 étudiants supplémentaires de bénéficier d'une bourse, et des avantages associés pour un gain annuel de près de 2 000euros ; - à 140 000 boursiers de passer à un échelon supplémentaire, pour un gain mensuel de 66 à 127euros par mois ; - à tous les étudiants boursiers de bénéficier d'une revalorisation de 37euros par mois ; - de mettre fin aux effets de seuil dès la rentrée ; - pour tous les étudiants, boursiers ou non, afin de limiter les coûts de la restauration et du logement : la tarification très sociale des repas CROUS est pérennisée, les montants des repas à 3,30euros et 1euros sont gelés ainsi que les loyers en résidence universitaires CROUS. Conformément au calendrier annoncé à l'ouverture des concertations, le dialogue est amené à se poursuivre dans les prochains mois pour améliorer encore davantage les conditions de vie et d'études. Enfin, dans le contexte d'inflation et de hausse des prix de l'énergie, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est attentif à ce que les établissements ne soient pas conduits à remettre en cause leurs projets d'investissement, à geler leurs campagnes de recrutements, ou encore à dégrader les conditions de recherche et de formation ou l'accueil des étudiants. La ministre a ainsi annoncé la mise en place d'un fonds de compensation de 275 Meuros dans le cadre d'une loi de finances rectificative pour 2022, dont 200 Meuros sont affectés aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche, 20 Meuros au réseau des oeuvres et 55 Meuros pour les organismes nationaux de recherche. Ce fonds visait à permettre aux établissements de bâtir leur budget prévisionnel pour 2023 avec une visibilité renforcée sur leurs moyens financiers. Chaque établissement fait l'objet d'un accompagnement financier « socle » et d'un accompagnement complémentaire variant en fonction des surcoûts réellement constatés, du poids des dépenses d'énergie dans les budgets de fonctionnement ainsi que des réserves financières mobilisables dont disposent les établissements. Un premier versement de 100 Meuros a été notifié dès la fin de gestion en 2022 pour être réparti entre les établissements au prorata de leurs dépenses énergétiques.
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