Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 27/10/2022
M. Alain Duffourg attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur le bilan et les perspectives du statut d'infirmier en pratique avancée (IPA). Le décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 a créé le diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée, en application de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. La première promotion d'IPA est sortie en 2019, 5 000 sont attendus d'ici 2024.
Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales « Trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé », publié en janvier 2022, souligne que la pratique avancée infirmière n'a pas pu se développer à la hauteur des objectifs fixés. Aujourd'hui, seulement 1 700 IPA sont recensés et, selon l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), l'objectif de 5 000 ne sera pas atteint avant 2026 au rythme actuel. Son essor est contrarié à la fois par la dépendance au médecin qu'elle instaure pour l'accès à la patientèle et un modèle économique inadapté et sous-dimensionné. Le rapport de l'IGAS préconise une hausse de la rémunération, l'ouverture dans les meilleurs délais de la primo-prescription de certains items, séances de kinés, arrêts de travail
les IPA ne pouvant aujourd'hui que renouveler ou adapter une ordonnance.
Malgré ces difficultés, l'IGAS souligne que l'impact très positif de l'installation des premiers infirmières et infirmiers en pratique avancée sur la qualité de suivi et de soins des patients et sur l'amélioration des conditions d'exercice des médecins conduit à encourager la poursuite de cette modalité d'exercice.
Il souhaiterait ainsi connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre de ces propositions pour valoriser le rôle et favoriser le développement de cette profession qui, face à une patientèle composée à 70 % de malades chroniques, apparaît comme une initiative pertinente dans les territoires sous-dotés en médecins.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 05/01/2023
Créées en 2018, les pratiques avancées visent à ouvrir aux professionnels notamment les infirmiers, la possibilité d'accéder, au-delà de leur métier socle, à des compétences élargies relevant habituellement des prérogatives médicales, dont font partie par exemple, les prescriptions de produits de santé et ciblant des situations de soins complexes. Dans le cadre d'exercice actuel, les infirmiers en pratique avancée (IPA) ne sont pas autorisés à prendre directement en charge un patient et réaliser de la primo-prescription. Dans la poursuite des conclusions du Ségur de la santé qui prévoyaient d'accélérer le déploiement des IPA (mesure n° 6), l'ouverture de la primo-prescription aux IPA s'inscrit dans une volonté d'amélioration de la prise en charge, de qualité et de sécurité des soins pour les populations au sein des différents territoires. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu, dans son article 76, d'ouvrir, à titre expérimental et pour trois ans, dans trois régions, aux infirmiers en pratique avancée (IPA) la primo-prescription pour des prescriptions médicales obligatoires. Le projet d'expérimentation, applicable dans l'ensemble des secteurs d'activités de l'IPA, permettra de faciliter une prise en charge associée et de trouver des modalités de coopérations interprofessionnelles nouvelles au bénéfice du patient. Deux missions IGAS-IGESR ont été déployées entre 2021 et 2022. La première s'inscrit dans le cadre de l'article 1er de la loi Rist du 26 avril 2021, intitulée "trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé". Ses résultats ont été rendus publics en janvier 2022 et seront transmis formellement au Parlement. Elle a été complétée par une mission de "concertation sur la pratique avancée", avec un rapport rendu en août 2022 et en cours d'analyse. Les conclusions de ces missions permettront de répondre à la question de l'accompagnement et au développement de la pratique avancée sur le territoire notamment avec l'accès direct et la primo-prescription pour les IPA. Le développement des compétences de l'infirmier en pratique avancée dans le champ du premier recours est pertinent au regard de son rôle dans l'amélioration de l'accès aux soins et du parcours patient. Par ailleurs, sur la valorisation financière des IPA, un accord a été conclu entre l'UNCAM et les syndicats de la profession des infirmiers libéraux durant l'été. L'avenant n° 9 à la convention des infirmiers libéraux vise notamment à valoriser la pratique avancée dans le champ du libéral. Le ministère de la santé et de la prévention est attentif à la situation et à l'écoute des propositions pour faciliter l'accès à un professionnel de santé notamment des infirmiers en pratique avancée. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit par ailleurs l'exercice en première ligne de l'IPA dans les structures d'exercice coordonnées dans un cadre expérimental.
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