Comptabilisation lors des recensements des militaires en caserne dans les communes

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 27/10/2022

Rappel de la question n°01633, publiée le 21/07/2022

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre des armées les termes de sa question n°01633 posée le 21/07/2022 sous le titre : " Comptabilisation lors des recensements des militaires en caserne dans les communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 27/10/2022 - page 5240

Réponse du Ministère des armées publiée le 16/02/2023

L'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, charge l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et exclusivement cet organisme, de collecter, d'organiser et de contrôler le recensement de la population. Selon cet article, les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale. De son côté, le ministère des armées tâche de faciliter à l'Insee le recensement des établissements militaires ou assimilés, considérés comme des communautés au sens de l'Insee, en veillant ce que ces établissements soient accessibles et en mandatant son service statistique ministériel pour servir d'intermédiaire, si nécessaire, entre l'Insee et les casernes. Selon les règles de recensement en vigueur, les militaires bénéficiant d'une chambre ou d'un logement au sein d'une enceinte militaire sont comptabilisés sur place, donc dans la commune où se situe ladite enceinte militaire. Il en va de même lorsqu'ils sont en opérations extérieures. Cette règle s'applique également aux militaires logés en caserne, en dehors de leur résidence familiale (militaires dits « célibataires géographiques »).

Publiée dans le JO Sénat du 16/02/2023 - page 1146