Situation financière des communes touristiques touchées par la sécheresse

Question de M. BONNUS Michel (Var - Les Républicains) publiée le 27/10/2022

M. Michel Bonnus attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation des communes touristiques qui ont été touchées par la sécheresse lors de la dernière saison estivale 2022.

En effet, certaines de nos communes subissent d'ores-et-déjà les effets du dérèglement climatique et des épisodes de sécheresse qui en découlent, ce qui affecte durement leur attractivité touristique et donc leurs situation financière.

À titre d'exemple, dans le département du Var où il est élu, les communes situées sur les rives du lac de Sainte-Croix dans le territoire du Verdon ont connu une chute de leur fréquentation touristique en raison des restrictions liées à la baisse exceptionnelle du niveau d'eau du lac. En raison d'une campagne médiatique négative et des arrêtés préfectoraux interdisant les activités nautiques, ces communes ont non seulement connu de nombreuses annulations de séjours, mais ont également été incapables de proposer certaines activités nautiques.

Cette situation le conduit à l'alerter sur la situation des communes qui exploitent des infrastructures touristiques telles que des campings municipaux et des bases nautiques, qui constituent souvent de gros employeurs, et qui ont subi de lourdes pertes financières cet été. Elles en appellent aujourd'hui au soutien de l'État afin de les accompagner dans cette période difficile par la mise en place d'aides financières et de mécanismes de sortie de crise. La déclaration de l'état de catastrophe naturelle et touristique pour le territoire du Verdon serait déjà un premier pas et une aide considérable qui permettrait à ces communes d'activer leurs assurances.

Au-delà de cette situation exceptionnelle, nous devons nous interroger sur l'avenir à plus long terme de ces communes. Tout porte en effet à croire qu'elles subiront des évènements similaires de manière régulière. Des solutions pour assurer un niveau d'eau convenable dans le lac de Sainte-Croix doivent être envisagées grâce des concertations avec les gestionnaires des barrages hydroélectriques ou encore avec la société du canal de Provence.

C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les dispositifs d'aide mis en place par le Gouvernement pour accompagner ces communes dont la situation financière dépend d'activités touristiques qui ont été contrariées par les effets du changement climatique.

Publiée dans le JO Sénat du 27/10/2022 - page 5262

Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 23/02/2023

Les conséquences économiques de l'épisode de sécheresse exceptionnelle de l'année 2022 n'entrent pas dans le champ d'application du régime de la garantie "catastrophe naturelle". Cette garantie, dont le régime est fixé par les articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances, a pour objet de permettre aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités territoriales, dont les biens assurés sont endommagés par les effets d'une catastrophe naturelle, d'être indemnisés par leur assureur. Plus précisément, elle couvre « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ». La loi exige donc qu'il y ait « un lien direct » entre l'événement naturel et les dégradations matérielles constatées pour que les assureurs prennent en charge leur réparation. C'est la raison pour laquelle la garantie "catastrophe naturelle" est mise en œuvre après des dégradations sur des biens assurés provoquées par exemple par une inondation d'ampleur ou un séisme de forte intensité. En l'espèce, l'épisode de sécheresse de l'année 2022 n'est pas à l'origine de dommages matériels sur les biens des entreprises et des collectivités territoriales affectés à l'activité touristique. Il en est de même des pertes d'exploitation des entreprises liées à une baisse de la fréquentation touristique ; seules les pertes causées par des dégâts matériels aux biens pourraient être prises en charge. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne constitue donc pas un dispositif d'aide et d'indemnisation pertinent pour faire face aux conséquences économiques de l'épisode de sécheresse de l'année 2022. Par ailleurs, s'agissant de l'utilisation de la ressource en eau, des concertations locales, débouchant sur la signature de conventions, peuvent amener à trouver des solutions adaptées à chaque territoire.  En dehors de ces conventions, en vertu de l'article L. 214-9 du Code de l'environnement, « lorsqu'un aménagement hydraulique autre que ceux concédés ou autorisés permet la régulation du débit d'un cours d'eau ou l'augmentation de son débit en période d'étiage, tout ou partie du débit artificiel peut être affecté, par déclaration d'utilité publique (…) pour une durée déterminée, à certains usages, sans préjudice de l'article L. 211-8 du code de l'environnement. » Cette affectation d'une partie du débit s'applique aussi aux aménagements hydrauliques concédés ou autorisés à condition qu'elle soit compatible avec la destination de l'aménagement, le maintien d'un approvisionnement assurant la sécurité du système électrique et l'équilibre financier du contrat de concession. Enfin, diverses aides financières peuvent être mobilisées par les collectivités territoriales pour leurs projets en matière d'eau et d'assainissement. Les agences de l'eau ont vu leurs moyens augmenter et leurs plafonds de ressource relevés. La Caisse des dépôts et consignations et la Banque des territoires ont dédié une enveloppe de prêts de 2 Md€ via le dispositif « Aqua Prêt ». Les dotations de soutien à l'investissement local (DETR, DSIL, DSID, DPV) peuvent également être mobilisées. Ces dotations sont reconduites en 2023 à un niveau élevé (près de 2 Md€). Les collectivités qui portent de tels projets bénéficient d'une dérogation à l'obligation de participation minimale du maître d'ouvrage : leur taux de participation peut être abaissé à 10 % (au lieu de 20 %) du montant total des financements apportés par des personnes publiques. 

Publiée dans le JO Sénat du 23/02/2023 - page 1408