Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 27/10/2022
M. Bruno Belin rappelle à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées les termes de sa question n°01695 posée le 28/07/2022 sous le titre : " Médecins coordonnateurs ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère des solidarités et des familles
Réponse du Ministère des solidarités et des familles publiée le 11/01/2024
Les conditions de formation des médecins coordonnateurs en établissements d'hébergement pour personnes âgées qui visent à garantir le meilleur niveau d'accompagnement de nos aînés, sont précisées à l'article D. 312-157 du code de l'action sociale et des familles. Ces critères ont été discutés et élaborés avec les organisations de professionnels concernées. Un certain nombre de médecins coordonnateurs exercent leur activité dans le cadre d'un cumul emploi-retraite. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a porté, de façon transitoire, l'âge limite de l'exercice en cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé exerçant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics de 67 ans à 72 ans jusqu'en 2035.
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