Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 27/10/2022
Mme Christine Herzog rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°02454 posée le 25/08/2022 sous le titre : " Identité des occupants sans droits ni titres ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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