Retards de gestion engendrés par la pandémie des dossiers communaux avec les services de l'État

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 27/10/2022

Rappel de la question n°02132, publiée le 04/08/2022

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02132 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Retards de gestion engendrés par la pandémie des dossiers communaux avec les services de l'Etat ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 27/10/2022 - page 5278

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 23/11/2023

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a contribué à la préservation des droits des administrés dans le contexte de la propagation du covid-19. A ce titre, elle a autorisé le report de l'accomplissement de certaines démarches administratives quand elles n'ont pas pu être réalisées pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire. Elle a également prévu, s'agissant des relations entre le public et l'administration, la suspension de certains délais, principalement dans le cadre des procédures où le silence de l'administration vaut acceptation. En outre, les articles L. 231-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration permettent d'éviter les situations de délai de traitement de demandes qui serait déraisonnable en conférant, au terme d'un certain délai, une valeur juridique au silence de l'administration (soit acceptation, soit rejet). La mise en oeuvre de ces dispositions, conjuguée à la non-interruption de l'activité des services de l'Etat durant la crise sanitaire, a donc permis d'éviter tout allongement des délais et procédures administratives dans le cadre de la pandémie.

Publiée dans le JO Sénat du 23/11/2023 - page 6565