Absence d'accord transfrontalier franco-italien portant sur la prise en charge de la patientèle étrangère par la sécurité sociale

M. Jean-Michel Arnaud. Madame la ministre, depuis le 1^er mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nice, qui gère désormais – en lieu et place de la CPAM de Bastia – le traitement des dossiers administratifs de santé des citoyens italiens, ne prend plus en charge les consultations en faveur de ces derniers.

Ainsi, une partie non négligeable des consultations qui sont réalisées au centre hospitalier des Escartons, à Briançon, soit à quelques kilomètres de la frontière italienne, n'est plus remboursée. Cela a pour conséquence un manque à gagner de plus de 2,5 millions d'euros pour l'établissement en question, et donc pour le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud Gap-Sisteron (Chicas).

Au-delà de la situation financière à court terme, la pérennité du centre hospitalier est réellement en jeu. La patientèle italienne représente une part importante de l'activité – 13 % en chirurgie – et 25 % des professionnels médicaux et praticiens de cet établissement sont italiens, majoritairement piémontais.

L'absence d'accord transfrontalier en matière de sécurité sociale risque, en définitive, de réduire la fréquentation de l'établissement et de favoriser le départ des professionnels de santé qui ne pourraient plus organiser la continuité des soins. Car oui, l'Italie est le seul État frontalier de l'Hexagone avec lequel nous n'avons pas, à ce jour, d'accord d'une telle nature !

Mon interrogation est donc double, madame la ministre. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour préserver transitoirement la situation financière du centre hospitalier des Escartons et exiger, en particulier, la poursuite du remboursement des actes par la CPAM de Nice ?

À plus long terme, pourquoi, à la différence des autres États frontaliers, n'avons-nous pas d'accord avec l'Italie ? Quelles sont donc les initiatives prises par le Gouvernement pour achever la mise en œuvre et la ratification d'un tel accord transfrontalier franco-italien de prise en charge de la patientèle italienne ?

La prise en charge sanitaire des populations transfrontalières est un enjeu non seulement de la construction européenne – vous savez combien j'y suis attach頖, mais aussi de l'égal accès aux soins pour tous au sein de l'Union européenne.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, attentifs à la situation du centre hospitalier de Briançon, les services du ministère de la santé ont pris contact avec les différents acteurs impliqués, notamment la CPAM et l'ARS, afin d'apporter non seulement une réponse de court terme, mais également une solution pérenne aux patients frontaliers.

Des actions seront engagées pour traiter les dossiers litigieux dans les jours à venir. Aussi, le risque de départ des professionnels de santé italiens est un sujet pris en considération dans la recherche de solutions à court et moyen termes.

À moyen et long termes, dans la continuité des travaux engagés depuis 2021, les autorités françaises sont favorables à la mise en place d'une coopération sanitaire avec l'Italie.

Les services du ministère, les ARS, ainsi que notre ambassade à Rome, ont travaillé à un projet d'accord de coopération sanitaire transfrontalier franco-italien, qui s'inscrit pleinement dans le cadre du traité du Quirinal, qui devrait entrer en vigueur au début de 2023.

Ce projet de coopération, qui vise notamment à encadrer juridiquement et à faciliter les soins des populations dans les territoires enclavés ou mal desservis, a quant à lui été transmis aux autorités de santé italiennes au début du mois de juillet 2022. Il est depuis à l'étude.

Nos services demeurent en contact régulier avec leurs interlocuteurs italiens pour souligner l'attachement de la France à la signature de cet accord. La nouvelle équipe ministérielle italienne étant désormais installée, notre ambassade a prévu d'entamer une nouvelle démarche auprès de nos homologues.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.

M. Jean-Michel Arnaud. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions, qui ne me satisfont cependant qu'à moitié.

L'aspect positif est que la discussion est désormais engagée.

Mais je sais aussi les difficultés liées à la répartition des compétences. Comme toutes les régions italiennes, le Piémont dispose de la compétence santé. Des discussions internes à l'Italie sont donc en cours entre l'État central et les régions.

Cela étant dit, il y a urgence. Nous devons apporter des réponses à ce problème, en particulier dans les Hautes-Alpes, où le centre hospitalier des Escartons rencontre de véritables difficultés qui menacent son avenir.

Rappelons que cet établissement est non seulement important pour les populations locale et italienne, mais aussi pour un grand nombre de touristes qui fréquentent nos stations de sports d'hiver.