Contraintes liées aux zones soumises aux recherches archéologiques

M. Guillaume Chevrollier. Madame la secrétaire d'État, l'archéologie préventive a pour objet d'assurer la détection, la conservation ou la sauvegarde par l'étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles de l'être par des travaux publics ou privés.

En vertu de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, lorsqu'une découverte de vestiges archéologiques est faite sur un chantier de construction, des fouilles sont réalisées et assurées par l'aménageur du projet.

Certaines de nos communes rencontrent des difficultés dans la prise en charge des fouilles induites par la construction de certains bâtiments. C'est le cas d'Entrammes, en Mayenne, reconnue pour son histoire riche et sa position stratégique. Elle fait donc l'objet d'un suivi particulier par les services d'archéologie.

De ce fait, la commune d'Entrammes se trouve ralentie, voire paralysée, dans la mise en œuvre d'un projet de résidence pour les aînés et d'un projet d'extension de lotissement, car elle est dans l'obligation de mener des fouilles préalables.

Les élus de la commune se voient ainsi confrontés à de nombreuses difficultés à la fois en termes de coûts, de délais de moyens et d'opportunités. Il convient de rappeler que la durée de la réalisation d'une telle opération ne peut être réglementée, car elle dépend d'un certain nombre de critères tels que la localisation, la nature des vestiges, la nature des sols, l'emprise et la nature des projets.

Pour pallier cet état de fait, le code du patrimoine prévoit néanmoins qu'il incombe à l'État de veiller à concilier les exigences scientifiques de la conservation du patrimoine et la possibilité, pour les communes, de poursuivre leur développement économique et social.

C'est justement cet équilibre que les élus d'Entrammes souhaitent atteindre. Ils attendent ainsi que les contraintes puissent être limitées, voire amoindries, car ils s'inquiètent de ne plus être en mesure de concilier leur riche passé et le besoin de développement de la commune sans mettre en péril leurs budgets : l'attractivité de leur commune est en jeu !

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre afin de concilier la nécessité de protéger le patrimoine et celle de poursuivre les projets de développement des communes soumises aux fouilles archéologiques sans engendrer d'importantes dépenses supplémentaires ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Chevrollier, ma collègue Rima Abdul-Malak m'a chargée de vous transmettre sa réponse.

La France a mis en place un dispositif d'archéologie préventive visant à la conciliation des exigences de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social.

Dans le cadre de l'instruction des dossiers d'aménagement, les services de l'État chargés de l'archéologie sont amenés à prendre des mesures permettant la détection et la sauvegarde par l'étude du patrimoine archéologique – prescriptions de diagnostics, voire de fouilles – ou garantissant la préservation du patrimoine. Ces prescriptions s'appuient sur les avis des commissions territoriales de la recherche archéologique afin de garantir que les obligations faites aux aménageurs répondent aux exigences de la recherche scientifique, ce qui alourdit effectivement les coûts. Au-delà de la Mayenne, que vous avez citée, d'autres départements, comme la Loire-Atlantique, sont concernés.

La commune d'Entrammes, qui dispose d'un riche passé gaulois, antique et médiéval avec ses thermes romains et son château, ne peut qu'être invitée à se rapprocher de la direction régionale des affaires culturelles (Drac) pour la réalisation de son projet.

Le financement des fouilles repose essentiellement sur les maîtres d'ouvrage des aménagements, sur la base des prix établis par les opérateurs présents sur le marché. Cependant, ils peuvent bénéficier d'aides financières attribuées par le Fonds national pour l'archéologie préventive dont les interventions visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux.

L'archéologie préventive dispose donc d'un cadre législatif, réglementaire et financier adapté. Ce dispositif équilibré participe au développement de la politique culturelle, patrimoniale et scientifique soutenue par le ministère de la culture, tout en garantissant un aménagement raisonné du territoire, notamment en milieu rural.