Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SER) publiée le 24/11/2022
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le statut des correspondants locaux de presse. Depuis la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses dispositions d'ordre social qui leur confère la qualité de travailleurs indépendants, aucune évolution de leur statut n'a eu lieu. Cette loi dispose notamment que le correspondant local « contribue à la collecte de toute information ( ) ». Il lui fait valoir que cette loi ne prend pas en compte la réalité du métier et le travail important de rédaction qui, dans les faits, est le leur, alors que leur rémunération et la prise en charge de leurs frais sont limitées. Il ajoute qu'il n'y a pas de grille tarifaire, que les correspondants locaux de presse ne cotisent pas à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et qu'ils ont donc un statut très précaire alors qu'ils participent pleinement à rédaction, à la mise en forme et à la diffusion de l'information auprès de nos concitoyens. En outre, dans nombre de publications, ils ne disposent pas de la possibilité de signer leurs articles ce qui a pour effet d'anonymiser un travail intellectuel personnel. C'est pourquoi il lui demande si elle entend faire évoluer le statut des correspondants locaux de presse afin qu'il corresponde enfin à la réalité de leur activité.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 13/01/2023
Réponse apportée en séance publique le 12/01/2023
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 270, adressée à Mme la ministre de la culture.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, je voulais attirer votre attention sur le statut des correspondants locaux de presse.
Comme vous le savez, depuis la loi du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, qui leur a conféré la qualité de travailleurs indépendants, aucune évolution de leur statut n'a eu lieu. Cette loi dispose notamment que le correspondant local « contribue à la collecte de toute information ».
Je vous fais valoir que cette loi ne prend pas en compte la réalité du métier et le travail important de rédaction qui, dans les faits, est le leur, alors que leur rémunération et la prise en charge de leurs frais sont très limitées.
J'ajoute qu'il n'y a pas de grille tarifaire, que les correspondants locaux de presse ne cotisent pas à l'Urssaf et qu'ils ont donc un statut très précaire alors qu'ils participent pleinement à rédaction, à la mise en forme et à la diffusion de l'information auprès de nos concitoyens. En outre, dans nombre de publications, ils ne disposent pas de la possibilité de signer leurs articles, ce qui a pour effet d'anonymiser un travail intellectuel personnel.
C'est pourquoi j'ai l'honneur de vous demander ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de faire évoluer le statut des correspondants locaux de presse de manière qu'il corresponde mieux à leur activité réelle.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Sueur, Mme la ministre de la culture m'a chargée de vous répondre.
La presse régionale et départementale joue un rôle déterminant pour la vitalité de la vie démocratique locale. L'activité des correspondants locaux de presse, comme vous l'avez souligné, est à ce titre absolument centrale pour que l'actualité soit couverte au plus près des territoires.
En application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, les correspondants locaux de presse sont des collaborateurs occasionnels des titres de presse locale.
Leur activité leur permet, en principe et pour la majorité d'entre eux, de percevoir des revenus à titre accessoire, en complément d'une autre rémunération, par exemple une pension de retraite. Ils n'ont donc pas vocation à se substituer aux journalistes professionnels salariés par les titres auxquels ils contribuent ou à se voir appliquer les dispositions applicables aux journalistes professionnels.
La loi du 27 janvier 1987 leur a conféré le statut de travailleurs indépendants, qui leur permet d'imputer sur leurs bénéfices imposables les charges professionnelles nécessaires au fonctionnement de leur activité, telles que les frais de déplacement. Ces professionnels bénéficient également d'un régime dérogatoire de cotisations sociales soutenu par le budget de l'État.
En outre, pendant la crise sanitaire, l'État et les régions ont mis en place différents dispositifs d'aides aux travailleurs indépendants, dont les correspondants locaux de presse, afin d'amortir une baisse de leurs revenus.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour la réplique.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, vous m'exposez l'état de la situation, que je connais parfaitement
Je connais ces correspondants de presse, puisque je les rencontre tout le temps, sur le terrain, dans mes déplacements, dans toutes les communes de mon département, et je peux vous dire qu'ils assument un travail important, qu'ils remplissent des pages entières de nos journaux régionaux pour une rémunération extrêmement faible au regard tant de leurs déplacements que de la qualité de leurs articles et de leurs photos.
Je réitère donc auprès de vous et de Mme la ministre de la culture leur souhait de voir leur statut amélioré.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je m'en ferai le relais, monsieur le sénateur !
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