Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 24/11/2022
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de coupures électriques dans le cadre de délestage pour les installations d'eau potable et d'assainissement. Il lui demande si le Gouvernement entend réviser l'arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques afin d'y intégrer ces services parmi les activités relevant du service prioritaire.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 14/12/2022
Réponse apportée en séance publique le 13/12/2022
M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 273, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.
M. Daniel Laurent. Madame la ministre, le Gouvernement entend-il réviser l'arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques, afin de faire figurer les services d'eau potable et d'assainissement parmi les activités relevant du service prioritaire ?
En cas de débordement des eaux usées ou d'arrêt du fonctionnement des stations de pompage ou d'épuration, qui ne peuvent pas toutes disposer de groupes électrogènes, on encourt en effet des risques importants en matière d'alimentation en eau potable, de sécurité incendie et de protection des milieux aquatiques.
La filière conchylicole s'inquiète, en cette période de forte activité, de possibles coupures d'électricité affectant les équipements d'assainissement collectif.
Il est tout à fait incompréhensible que les services publics de l'eau et de l'assainissement ne constituent pas, de façon systématique, des activités relevant des services prioritaires, au vu des incidences en termes de salubrité publique et de pollution.
Par ailleurs, alors que des aides de compensation sont prévues pour les entreprises du secteur de l'eau et de l'assainissement de droit privé, les régies publiques du même secteur n'y seraient pas éligibles.
En Charente-Maritime, la régie d'exploitation des services d'eau est le premier opérateur de production et de distribution d'eau potable sous statut d'établissement public à caractère industriel et commercial ; ses dépenses d'électricité devraient passer de 3 millions en 2021 à 8,6 millions d'euros en 2024.
Dans quelles conditions de tels opérateurs peuvent-ils accéder aux mesures mises en place pour les collectivités ou les entreprises ?
Madame la ministre, j'aimerais connaître les réponses que vous pouvez apporter à ces deux questions, car il y a urgence à agir.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Daniel Laurent, notre pays traverse sa plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers des années 1970. La crise ukrainienne et la volonté de la Russie d'utiliser l'approvisionnement énergétique comme moyen de pression entraînent des tensions sans précédent sur les marchés du gaz et, par voie de conséquence, sur les marchés électriques.
La communication réalisée par le Gouvernement depuis la fin du mois de novembre a permis de rappeler que toutes les dispositions nécessaires pour aborder l'hiver dans les meilleures conditions possible ont été prises ou sont en cours d'instruction.
Le premier levier activé est celui de la réduction de notre consommation d'électricité, qui s'intègre dans la démarche plus globale du plan de sobriété énergétique.
Le second levier est celui de la maximisation des moyens de production. Cela passe d'abord par le suivi rapproché de la disponibilité nucléaire et par la sécurisation de nos approvisionnements en gaz. Cela passe aussi par l'accélération des projets d'énergies renouvelables en cours ou par l'autorisation d'usages à des seuils supérieurs au cadre usuel.
Néanmoins, la Première ministre a précisé que, si le système électrique venait à être confronté à une situation de tension inédite et si tous les autres leviers activés se révélaient insuffisants, des coupures locales, ciblées et temporaires pourraient théoriquement intervenir en dernier recours pour certains usagers raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité.
Les installations d'eau potable et d'assainissement ne figurent pas explicitement dans l'arrêté du 5 juillet 1990 fixant les catégories d'usagers dits « prioritaires ». Cela ne signifie pas pour autant que ces installations ne sont pas prises en compte par les préfets dans l'exercice de priorisation qu'ils réalisent à l'échelon local.
Au regard des différentes demandes et difficultés qui ont pu émerger dans le cadre de l'élaboration des listes d'usagers prioritaires, le Gouvernement a conscience du besoin de réinterroger les critères de priorité inscrits dans l'arrêté du 5 juillet 1990.
Dans le cas où des évolutions seraient nécessaires, celles-ci ne devraient toutefois pas conduire à élargir trop sensiblement le champ des usagers pouvant être priorisés, car les consommations électriques préservées ne doivent pas dépasser 38 % de la consommation du département.
Ce travail pourra être mené en 2023, à l'aune du retour d'expérience de l'hiver 2022-2023.
M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour la réplique.
M. Daniel Laurent. Votre réponse, madame la ministre, ne me satisfait pas tout à fait.
Une circulaire transmise aux préfets précise que ceux-ci devront porter une attention particulière aux gestionnaires des services publics d'eau et d'assainissement. Convenez que cela n'est pas suffisant au vu des risques sanitaires : vous savez bien que, dans une ville, si l'assainissement est hors service pendant trop longtemps, il y aura des catastrophes et l'insalubrité sera totale !
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