Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 03/11/2022
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la lenteur dont font part certaines caisses primaires d'assurance maladie pour appliquer le décret n° 2022-691 du 26 avril 2022 relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes.
Désormais les orthoptistes peuvent prescrire, sous conditions, des lunettes de vue et des lentilles de contact. En effet, les patients âgés de 16 à 42 ans ont la possibilité de consulter directement un orthoptiste pour un bilan visuel sans ordonnance préalable.
Le décret détermine les conditions de réalisation d'un examen visuel pour les adultes et de prescription d'équipement optique par les orthoptistes. Il précise également les conditions de réalisation du dépistage de l'amblyopie et des troubles de la réfraction chez les jeunes enfants.
L'orthoptiste peut proposer la prescription d'une correction optique (lunettes ou lentilles) si l'état de santé visuelle du patient le permet. Le cas échéant, le patient est orienté vers un médecin ophtalmologue, afin de bénéficier d'un examen médical complémentaire.
Cette mesure permet d'améliorer l'accès aux soins pour un nombre de patients estimé à 6 millions, en réduisant les délais d'attente, souvent supérieurs à 6 mois pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste.
Toutefois, de nombreux orthoptistes dénoncent la lenteur dont font part certaines caisses d'assurance maladie dans l'application du décret. En effet, ils sont dans l'obligation de faire appel aux ophtalmologistes pour la validation de leurs ordonnances, ces derniers percevant pour cette formalité 40 % du montant de la consultation réalisée par l'orthoptiste.
Face à cette situation, elle demande donc au Gouvernement comment il entend inciter les caisses primaires d'assurance maladie à accélérer l'application de son décret.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 13/04/2023
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a, en effet, introduit la possibilité de consulter en accès direct un orthoptiste pour un bilan visuel simple, associé si nécessaire à la prescription de lunettes ou de lentilles. Cette mesure a pour objectif d'améliorer l'accès aux soins en diminuant les délais pour obtenir un rendez-vous et en libérant du temps médical des ophtalmologistes pour les patients présentant des pathologies plus complexes. La mise en oeuvre effective de la mesure nécessitait la publication d'un arrêté listant les contre-indications conduisant à une réorientation vers un ophtalmologiste. Ce texte réglementaire est paru au Journal officiel du 31 janvier 2023, rendant désormais possible l'application de la mesure.
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