Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/11/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait qu'un rapport de la Cour des comptes préconise le versement direct au niveau intercommunal, de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes. Cette mesure largement relayée dans certains milieux politiques est cependant très inquiétante. En effet, elle aurait pour conséquence d'assujettir complétement les moyens financiers des communes aux décisions de l'intercommunalité. Cela conduirait notamment à de graves risques de dérive. En effet, le reversement de la DGF serait dès lors tributaire de critères politiques ou de conflits de personnes au sein de l'intercommunalité. Cela priverait les communes de leur indépendance car, faute de moyens financiers, elles ne pourraient plus exercer librement leurs choix de gestion. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 02/02/2023
Le Gouvernement n'a pas l'intention de faire des intercommunalités l'unique échelon attributaire des dotations. Une telle évolution est certes déjà possible, à titre purement facultatif, pour la répartition du FPIC à l'échelle des ensembles intercommunaux (EPCI à fiscalité propre et ses communes membres). Les ensembles intercommunaux peuvent s'écarter de la répartition de droit commun réalisée au niveau central selon les critères légaux : 27 % des ensembles intercommunaux (EI) ont ainsi mis en uvre une répartition dérogatoire du FPIC en 2020. Une proportion importante (73%) souhaite néanmoins conserver la répartition de droit commun, sans intervention de l'échelon local. Toutefois, il est essentiel que cette possibilité reste uniquement facultative et encadrée, afin qu'elle ne se traduise pas par une perte de maîtrise par les communes de leurs ressources. C'est le sens des dispositions de l'article L. 5211-28-2, qui prévoient déjà la possibilité de répartir de manière dérogatoire la DGF au niveau de l'EPCI à fiscalité propre. Pour mettre en uvre cette faculté, il est explicitement prévu que toute commune dispose d'un droit de veto qu'elle peut librement exercer afin de mettre définitivement un terme à ce processus de discussion ou de mise en commun. Aucun des montants pouvant être réaffectés entre les communes ne fait l'objet d'un mouvement financier ou comptable avec l'intercommunalité, qui ne constitue que l'enceinte d'échanges et de réflexions sur les modalités de la répartition.
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