Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/11/2022
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur la part des véhicules polluants dans le parc automobile de l'État.
Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 17521 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 30 juillet 2020 (p. 3371) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 18292, est devenue caduque du fait du changement de législature.
Aux termes de l'article 37 la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), le recours aux véhicules à faibles émissions, dont le taux d'émission de CO2 est inférieur à 60 g/km, c'est-à-dire des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, doit représenter un minimum de 50% des acquisitions annuelles lors du renouvellement des parcs, à l'exception des véhicules destinés à certaines missions opérationnelles.
La réponse du Gouvernement à sa question écrite du 20 décembre 2018 sur ce même sujet montrait que l'État était en 2018 encore loin de respecter les objectifs fixés par la loi LTECV en la matière (près des 80% des véhicules acquis étaient polluants) et encore une large proportion du parc de l'État était constituée de véhicules polluants en 2019 (92% dont 74 % diesel).
Depuis cette question écrite, les règles en la matière, pour l'État, ont été renforcées successivement par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 en portant ce taux de renouvellement à 70 % à partir du 1er janvier 2027, puis par l'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 qui est venue réécrire les dispositions en matière de renouvellement du parc automobile, en y intégrant notamment de nouveaux objectifs en matière d'acquisition de véhicules à très faibles émissions (à partir de 2026) et en élargissant ces obligations à certains contrats et marchés publics.
La circulaire du Premier ministre datée du 25 février 2020 précise également que « l'État s'engage à ce que tous les nouveaux véhicules des ministres, des secrétaires d'État et des préfets soient électriques ou hybrides rechargeables (sauf véhicules blindés) ». La circulaire du 13 novembre 2020 prévoit que le catalogue UGAP pour l'État ne proposera que des citadines électriques sur ce segment de véhicule. Il est demandé à chaque ministère concerné de réaliser tous les ans une évaluation de l'atteinte de ces objectifs.
Les administrations ont bénéficié d'importants crédits pour s'équiper en véhicules propres (180M€ au titre du plan de relance).
Alors que le Gouvernement demande des efforts importants aux français en matière de mobilité propre, il apparaîtrait légitime que l'État soit exemplaire.
Aussi, il réitère son souhait que les objectifs fixés en matière d'acquisition par l'État de véhicules à faibles émissions soient rehaussés et qu'un terme soit mis à l'achat de véhicules diesel par l'État.
Il lui demande enfin communication des chiffres les plus récents de répartition des véhicules acquis par l'État en fonction de leur motorisation, en distinguant ceux qui sont comptabilisés dans le calcul de l'objectif fixé par la LTECV et ceux exclus de ce calcul. Il souhaiterait également connaitre cette répartition pour les véhicules des membres du Gouvernement.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 02/02/2023
L'État poursuit résolument sa politique de désengagement du diesel, mais dans une perspective désormais plus large. Ainsi, la circulaire Premier ministre (PM) n° 6225/5G du 13 novembre 2020 relative à la nouvelle gestion des mobilités pour l'État (qui s'est substituée à la circulaire du Premier ministre n° 5928 SG du 20 avril 2017) a pour enjeu la réduction de l'empreinte environnementale des transports. L'État vise désormais à gérer la question de manière globale, en combinant élaboration de plans de mobilités, promotion de modes de déplacements alternatifs tels le covoiturage ou le vélo, et adoption de nouvelles pratiques de travail pour éviter les déplacements (visioconférence, audioconférence ). En parallèle, il convient également de faire évoluer le parc automobile de l'État. Les mesures prévues sont une mutualisation et un dimensionnement pertinent des parcs, et un seuil minimum de 50 % du nombre de véhicules à faibles émissions (VFE, c'est-à-dire électrique ou hybride rechargeable) lors du renouvellement annuel du parc des services de l'État (acquisition ou location longue durée) ; ce taux passera à 70 % à compter du 1er janvier 2027. A partir du 1er janvier 2026, la part des nouveaux véhicules électriques ou hydrogènes (à très faibles émissions (VTFE1) devra être d'au moins 37,4 % du total des véhicules acquis ou loués ; à compter du 1er janvier 2030, la proportion passera à 45 %. En revanche l'acquisition ou la location longue durée de véhicules diesel n'est autorisée que pour les seuls segments automobiles ne faisant pas l'objet d'une offre de motorisation alternative des constructeurs. Le maintien de la limitation de ce type de véhicules et les crédits du plan de relance ont permis une diminution significative de la part de motorisation diesel dans le parc depuis 2015 : 85 % en 2015, 74 % en 2018 puis 57,3 % en septembre 2022. A cette date, la répartition du parc automobile de l'État et de ses établissements publics entre les autres motorisations était la suivante : 6,6 % de voitures électriques, 36 % de voitures à essence. En tenant compte du fait que 30 % de ce parc est âgé de 8 ans ou plus, cette répartition donc être amenée à évoluer rapidement dans les prochaines années dans le sens d'une poursuite de la baisse de la part des véhicules diesel. Le parc automobile de l'État et de ses établissements publics comprend 25 % de véhicules utilisés pour des missions opérationnelles. Il s'agit de véhicules des armées, douanes, services pénitentiaires, d'entretien des routes, sécurité, etc. Or, leur renouvellement n'est pas soumis aux obligations de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) (article L. 224-7 du code de l'environnement). En dehors des véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, l'État et ses établissements publics ont acquis, en 2021, 5 682 véhicules répartis comme suit : 2 759 électriques (43 % du total) ; 1 970 hybride rechargeables (31 %) ; 145 hybrides, (2 %), 1 418 essence (22 %) ; et 79 diesels (1 %) pour des acquisitions sur les segments n'offrant pas d'alternative. La part des véhicules électriques ou hybrides rechargeables parmi les nouveaux véhicules acquis (achat ou location longue durée) s'élève donc à 74 % en 2021, contre 30 % en 2020. Cette évolution rapide s'explique d'une part par la mise en uvre des mesures du plan de relance et d'autre part par l'évolution de l'offre proposée par l'UGAP. Le catalogue de l'UGAP a en effet été adapté en 2020 et début 2021, pour garantir que les acquisitions des véhicules les plus courants (segment B citadines) ainsi que le haut de gamme, soient, sauf dérogation, hybrides rechargeables ou électriques. L'exception initialement prévue pour les flottes de véhicules opérationnels (police, gendarmerie, douanes et pénitentiaire) a été provisoirement levée dans le cadre du plan de relance. La circulaire PM du 25 février 2020 précise que tous les nouveaux véhicules des ministres, des secrétaires d'État et des préfets devront être électriques ou hybrides rechargeables (sauf véhicules blindés). Cette obligation est également rappelée dans la circulaire du 13 novembre 2020. Les premiers résultats montrent que 71% de ces nouveaux véhicules (achat ou location longue durée) étaient électriques ou hybrides rechargeables en 2020. Cette part a baissé à 54 % en 2021 du fait des difficultés d'approvisionnement consécutives à la pandémie de covid. En effet, 2021 a été marquée par les difficultés de livraison des véhicules à faibles émissions en raison de la crise des semi-conducteurs et la quasi-inexistence de véhicules utilitaires dans le catalogue UGAP. La part de nouveaux véhicules électriques ou hybrides a vocation à augmenter dans les années à venir. Cela suppose cependant de résoudre des difficultés très concrètes tenant d'abord à l'adéquation des modèles proposés aux besoins de l'administration, notamment en ce qui concerne leur autonomie. De même, l'acquisition de ce type de véhicules suppose de s'équiper en bornes de recharge aux dimensions adéquates. Un marché national d'acquisition de bornes de recharge a été mis à disposition par la direction des achats de l'Etat (DAE) début 2021. L'objectif du déploiement de 500 infrastructures de recharge, tel qu'indiqué dans la circulaire PM du 25 février 2020, a été atteint dès la première année grâce au plan de relance ; près de 1 500 nouveaux points de recharge ont été installés en 2020 ; en fin d'année suivante, ce chiffre est monté à 3 500.
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