Situation des stations de lavage automobile dans les communes soumises à des restrictions d'eau

Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 03/11/2022

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés des stations de lavage automobile. En effet, alors que beaucoup d'entre elles restituent 95 % de l'eau utilisée après canalisation des rejets, et que le lavage automobile représente 0,2 % de la consommation d'eau en France, elles ont dû cesser toute activité à la suite d'arrêtés préfectoraux pris au cours de l'été, dans les zones en crise. Leurs exploitants se sont vus privés de leur unique source de revenus, sans compensation comme cela a pu être le cas pendant la crise sanitaire. À plus long terme, il paraît indispensable qu'une réflexion soit menée sur l'adaptation de cette activité de lavage automobile aux enjeux climatiques. Il conviendrait donc d'accompagner la profession afin qu'elle soit en mesure de s'orienter vers des modèles plus résilients et respectueux de la ressource en eau. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'aider ce secteur professionnel, d'une part pour pallier le manque à gagner lié à la période de fermeture, d'autre part pour faciliter la transition vers un nouveau modèle.

Publiée dans le JO Sénat du 03/11/2022 - page 5393

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 12/01/2023

Cette année, la France a connu une sécheresse historique. Au plus fort de la crise, ce sont 93 départements qui ont été contraints d'adopter des mesures de restrictions d'eau ; les conséquences du changement climatique ont plus que jamais impacté nos usages de l'eau. Comme prévu par le dispositif de gestion de crise en période de sécheresse, afin d'éviter une pénurie en eau, les préfets ont été amenés pendant cette période à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau, selon quatre niveaux de restrictions (vigilance, alerte, alerte renforcé, crise). Concernant le lavage de véhicules par des professionnels, le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse, indique pour les niveaux d'alerte et alerte renforcée que le maintien d'une activité reste autorisé avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau. En revanche, lorsque le niveau de crise est atteint, l'arrêt des usages non prioritaires s'impose pour préserver les utilisations prioritaires de l'eau que sont la santé, la sécurité civile et l'approvisionnement en eau potable. Ainsi, au niveau de crise, le nettoyage de véhicules en stations de lavage est interdit sauf impératifs sanitaires. Par ailleurs, le lavage de véhicules chez des particuliers est quant à lui interdit dès le niveau d'alerte. Pour tirer les enseignements pratiques de la sécheresse historique de 2022, une mission a été confiée aux inspections générales pour établir un retour d'expérience auprès de l'ensemble des acteurs et usagers de l'eau et formuler des propositions d'amélioration. La question des indemnisations pour certains secteurs d'activités en période de crise sécheresse a été remontée. La mission est en cours et rendra ses conclusions au premier semestre 2023.

Publiée dans le JO Sénat du 12/01/2023 - page 188