Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 03/11/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le prélèvement de la cotisation d'assurance maladie (Cotam) pour les pensionnés résidant à l'étranger. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dispose que les titulaires de pension ou de rente de vieillesse « servie par un régime de base de sécurité sociale français » et sans activité professionnelle, pourront bénéficier de la prise en charge de leurs soins lors d'un séjour temporaire dans l'hexagone si leur pension rémunère « une durée d'assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d'un régime français » - contre un trimestre précédemment - ou bien s'ils résident dans un pays lié par une convention bilatérale de sécurité sociale prévoyant que la France « reste exclusivement compétente pour la prise en charge des soins de santé dispensés » et ce même dans l'autre État. Les personnes ne répondant pas à l'une de ces conditions sont déchargées du paiement de la Cotam prélevée sur leur retraite. Or de nombreux retraités résidant à l'étranger et ne répondant pas aux critères sus-mentionnées continuent d'être prélevés indument de cette Cotam par leur caisse de retraite. Le taux de cotisation est de 3,2 % sur la pension de base, de 4,2 % sur la pension complémentaire, et de 7,10 % pour les retraites d'un régime de travailleur indépendant, ce qui pèse beaucoup sur des petites pensions. Nombre de ces pensionnés ont fait des recours auprès de leur caisse qui a reconnu son erreur mais la procédure est longue et les remboursements tardifs. Elle souhaite s'assurer que les dispositions résultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018
de financement de la sécurité sociale pour 2019 ont été transmises clairement aux différentes caisses de retraite afin que la Cotam non due ne soit automatiquement pas prélevée.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 08/12/2022
La loi de financement pour la sécurité sociale (LFSS) n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, qui a été adoptée après une large concertation avec les représentants des Français à l'étranger, a instauré une durée de cotisation minimale de 15 ans pour ouvrir le droit à la prise en charge des frais de santé des pensionnés résidant à l'étranger lors d'un séjour temporaire en France. Ce dispositif permet d'assurer la prise en charge des soins de plus de 1 100 000 pensionnés du régime français. L'instruction n° DSS/DACI/2019/173 du 1er juillet 2019 relative à la prise en charge des frais de santé lors des séjours temporaires en France des pensionnés résidant à l'étranger a précisé la mise en uvre de cette disposition à l'attention de toutes les caisses de retraite compétentes. Depuis, la LFSS n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 a introduit une progressivité dans la mise en uvre de cette mesure. Les pensionnés qui bénéficiaient de cette mesure avant le 1er juillet 2019 et dont la pension rémunère une durée d'assurance supérieure ou égale à dix années au titre d'un régime français de sécurité sociale, continuent à bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé en cas d'un séjour en France. La combinaison de ces deux mesures a généré un volume de reprise des dossiers et par conséquent des délais importants de traitement des recours. Il sera cependant rappelé aux différentes caisses l'importance d'améliorer ces délais de traitement.
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