Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 03/11/2022
M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique l'impact de la hausse des prix des carburants et de l'électricité sur l'activité des banques alimentaires.
Dans un contexte d'inflation des prix des denrées alimentaires, des carburants et de l'électricité, les banques alimentaires constatent d'importantes répercussions sur leurs publics bénéficiaires. Une étude réalisée par la fédération française des banques alimentaires auprès de 600 répondants dans 12 régions livre à cet égard plusieurs constats édifiants. Plus de 49 % des personnes interrogées constatent une augmentation de leur budget alimentation ; 8 personnes sur 10 ont sollicité un recours accru à l'aide alimentaire ; 78 % d'entre elles sont contraintes à des restrictions d'achat, notamment de vêtements.
Ces conséquences de l'inflation sont d'ores et déjà visibles sur l'activité des banques alimentaires ; au premier semestre 2022, celles-ci ont constaté une augmentation de 9 % du nombre de personnes accueillies, qui témoigne s'il le fallait de leur rôle indispensable dans la crise que nous traversons.
Après avoir été durement affectées par l'inflation alimentaire, les banques alimentaires sont aujourd'hui lourdement compromises par la crise énergétique énergétique ; le transport et la logistique, au coeur de leur activité de réseau, subissent de plein fouet la hausse du coût des énergies (électricité et carburants). Pour les 125 762 m² de chambres froides et les 481 véhicules (dont 359 camions frigo) indispensables à leurs missions, les banques alimentaires constatent en moyenne une hausse de 20 % des coûts, qui correspondent environ à 16,5 millions d'euros.
Face à l'inflation galopante, et alors que les besoins augmentent, les banques alimentaires ne disposent d'aucun levier pour amortir l'impact de la crise actuelle sur leurs activités. À l'heure où les communes subissent elles aussi de plein fouet l'augmentation des prix de l'énergie et des denrées alimentaires, la participation de solidarité des centres communaux d'action sociale (CCAS) ne saurait permettre aux banques alimentaires de répercuter cette hausse des coûts. Les associations contributrices sont, pour leur part, confrontées aux mêmes défis.
Alors que ces difficultés mettent leur activité en péril, les banques alimentaires ne sont aujourd'hui éligibles à aucun dispositif d'aide publique pour faire face à l'inflation des prix de l'énergie. Dans un contexte où les demandes d'aide alimentaire ne cessent d'augmenter, il est impératif que leurs actions soient pérennisées et qu'elles reçoivent, en conséquence, un soutien de l'État pour affronter la crise.
Il souhaite ainsi savoir si les banques alimentaires seront prochainement rendues éligibles au bouclier tarifaire qui contiendra la hausse des prix du gaz et de l'électricité à 15 % en 2023. Il se demande également quelles mesures compensatoires sont prévues pour leur permettre d'amortir l'impact des factures de l'année 2022 sur leur trésorerie.
- page 5395
Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 20/04/2023
Le second projet de loi de finances rectificatives pour 2022 a permis l'ouverture de 40 millions d'euros supplémentaires au profit des associations habilitées à l'aide alimentaire auxquels se sont ajoutés 60 M d'euros en PLF 23 afin qu'elles puissent faire face à la forte hausse des prix, notamment énergétiques, et à l'accroissement du nombre de leurs bénéficiaires dans le contexte actuel de crise. En outre, un amendement au projet de loi de finances pour 2023 crée un « amortisseur électricité », complémentaire au bouclier tarifaire, qui permettra, à certaines structures, notamment les associations d'aide alimentaire, de faire prendre en charge par l'État une partie du surcoût énergétique qu'elles connaissent. En complément de ces dispositifs permettant de faire face à l'inflation, le Gouvernement a maintenu un effort sans précédent ces trois dernières années pour augmenter les capacités du réseau associatif d'aide alimentaire face à la crise sanitaire et à ses conséquences sociales : Les lois de finances rectificatives pour 2020, 2021 et 2022 ont, dans un premier temps, afin de répondre à l'urgence posée par la crise sanitaire, puis aux conséquences de l'inflation sur le financement des associations d'aide alimentaire, permis d'ouvrir respectivement 94 M d'euros, 12 M d'euros et 80 M d'eurosde crédits supplémentaires au-delà de l'évolution tendancielle des crédits nationaux (dont les 40 M d'eurosmentionnés dans le premier paragraphe). 128 M d'euros ont ainsi été directement mobilisés au profit de l'aide alimentaire en 2022 sur les crédits du P304. S'y ajoutent 9 M d'euros supplémentaires au titre du financement de dépenses antérieures qui devaient faire l'objet de remboursements de l'Union européenne ainsi que 15 M d'euros ouverts en loi de finances rectificative sur le programme P123 (« Conditions de vie outre-mer ») consacrées à des dépenses d'aide alimentaire en outre-mer. Enfin, le relèvement du plafond, décidé en 2020, du dispositif d'abattement préférentiel à 75% pour les dons aux associations d'aide alimentaire, dit « dispositif Coluche », a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2023 (de 552 d'euros à 1000 d'euros), conduisant à augmenter le soutien de l'Etat aux associations au travers de la dépense fiscale (estimé à environ 400 M d'euros par an). Ce rehaussement a été maintenu en 2022 et 2023, et devrait permettre une hausse des dons : d'après l'enquête du réseau associatif d'experts et d'universitaires Recherches & Solidarités, le montant des dons déclarés au titre de l'impôt sur le revenu a ainsi augmenté de 7,1 % et le nombre de foyers donateurs de 3,4 % en 2020. A titre de comparaison, les associations d'aide alimentaire bénéficiaient d'environ 122 M d'euros de ressources publiques directes en 2019, dont 45 M d'euros issues du programme 304 (hors compensation de refus d'apurements européens représentant 14 M d'euros supplémentaires) et 77 M d'euros de financements européens. S'agissant du soutien apporté aux banques alimentaires elles-mêmes ainsi qu'à l'ensemble du tissu associatif partenaire pour compenser la hausse des prix de l'énergie, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures : - celles bénéficiant du tarif réglementé de l'électricité bénéficient depuis le début de l'année 2022 du bouclier tarifaire électricité, qui limite l'augmentation des prix à +4 % environ en 2022, et à +15 % en 2023 ; - les autres bénéficient depuis le 1er janvier 2023, de l'amortisseur électricité (https://www.ecologie.gouv.fr/amortisseur-electricite-entreprises-et-collectivites-des-2023), qui permet une baisse d'environ 20 % de la hausse de la facture d'électricité pour les associations ayant contractualisé avec des tarifs élevés.
- page 2708
Page mise à jour le