Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 03/11/2022
M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur le bénéfice d'une extension de l'exonération du versement mobilité à l'ensemble des structures de l'économie sociale et solidaire (ESS), structures pouvant être particulièrement vulnérables face aux aléas économiques.
En effet, le président de l'union des employeurs de l'ESS, affirmait en juin 2022 la difficulté pour les structures de l'économie sociale et solidaire de répercuter la hausse des coûts due à l'inflation directement sur les prix, solution contraire aux principes de ce secteur.
En dépit de l'élargissement des conditions d'exonération, la mise en place du versement mobilité dans certaines collectivités rend vulnérable certaines structures de l'économie sociale et solidaire qui n'en bénéficient pas.
En effet, depuis la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, les structures de l'économie sociale et solidaire ont un statut défini par trois critères cumulatifs : « 1° Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices », « 2° Une gouvernance démocratique », 3° Une gestion où « a) Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise », « b) Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées ».
Ce secteur étant donc précisément défini par la loi, il est possible de mettre un terme au caractère flottant de l'exonération du versement mobilité pour les structures de l'économie sociale et solidaire.
Ainsi, il lui demande s'il envisage une extension de l'exonération du versement mobilité à l'ensemble des structures de l'économie sociale et solidaire.
- page 5376
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative publiée le 22/12/2022
Le versement mobilité permet de financer les services de transports en commun et joue par conséquent un rôle fondamental dans le développement économique local ainsi que la transition écologique. Certaines structures, parmi lesquelles les associations d'utilité publique, sont exonérées du versement mobilité, eu égard à leur non lucrativité et à leur poursuite d'un intérêt général. Mais cette exonération doit rester limitée à un nombre restreint d'acteurs comme les structures non lucratives poursuivant un intérêt général, ce qui n'est pas le cas de l'ensemble des structures de l'économie sociale et solidaire. Une généralisation de cette exonération à l'ensemble des entreprises de l'économie sociale, qui représentent environ 10% du PIB, risquerait de mettre en difficulté le financement des transports publics locaux et réduirait leur marge de manuvre pour répondre aux enjeux de la transition écologique. Cependant une clarification des conditions d'exonérations pourrait être apportée, notamment pour rendre automatique cette exonération dans le cas d'associations agrées ESUS.
- page 6644
Page mise à jour le