Question de M. MEURANT Sébastien (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 03/11/2022
M. Sébastien Meurant attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la récente décision de la cour suprême de l'état de New York qui a réintégré 16 soignants qui ne remplissaient pas les obligations vaccinales relatives au covid-19 en vigueur dans l'état. Le juge considéra que la décision d'interdire aux personnels soignants non vaccinés de travailler était arbitraire. Le raisonnement appliqué par la cour vaut, mutatis mutandis, pour la situation française. Aussi il souhaiterait savoir si le ministère de la santé envisage de devancer une éventuelle condamnation de l'État en réintégrant les personnels soignants non vaccinés contre le covid-19 d'autant qu'un argument spécifiquement français renforce le poids de la décision de la cour suprême de l'état de New York, puisque notre hôpital fait face à une cruelle pénurie de main-d'œuvre et que, par conséquent, l'interdiction de travailler pour des milliers de soignants est encore plus absurde chez nous qu'aux États-Unis.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 01/12/2022
Le principe de l'obligation vaccinale a été voté par le Parlement dans le cadre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Cette obligation vise trois objectifs principaux : - réduire le risque pour les soignants d'être infectés et de développer une forme grave en permettant leur meilleure protection individuelle ; - réduire le risque de transmission de la maladie, a fortiori aux personnes soignées, particulièrement fragiles, ou à leurs accompagnateurs ; - préserver le système de santé en limitant l'absentéisme lié aux arrêts maladie pour Covid-19. Les enquêtes menées depuis l'automne 2021 ont montré que bon nombre de suspensions liées à l'obligation vaccinale étaient levées progressivement. A titre d'illustration, les taux de suspensions ont connu une baisse progressive passant de 0,9 % à 0,6 % dans le secteur sanitaire public fin 2021. Désormais, seuls 0,3 % des professionnels demeurent suspendus. L'obligation vaccinale a fait l'objet de nouveaux débats au Parlement à l'été 2022. L'article 4 de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 prévoit ainsi : "Lorsque, au regard de l'évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la haute autorité de santé (HAS), l'obligation [ ] n'est plus justifiée, celle-ci est suspendue par décret, pour tout ou partie des catégories de personnes". Saisie à la suite du vote de cette loi, la HAS, dans son avis du 21 juillet 2022, a préconisé le maintien de l'obligation vaccinale des personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux. Suivant cet avis, le Gouvernement a maintenu, à ce stade, l'obligation vaccinale. Mi novembre, le ministre de la santé et de la prévention a procédé à une nouvelle saisine de la HAS afin que celle-ci puisse réactualiser ses recommandations.
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