Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 10/11/2022
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'établissement français du sang (EFS).
Depuis plusieurs mois, de fortes inquiétudes sont exprimées tant par les salariés de l'EFS que par les associations de donneurs de sang bénévoles face à la réduction des stocks de sang. La mission d'autosuffisance nationale en produits sanguins est loin d'être atteinte puisque nos stocks demeurent toujours en dessous du seuil critique de 100 000 poches en dépit de leurs nombreuses actions de collecte.
L'EFS fait face à un manque de personnel avec plus de 350 postes vacants entre infirmiers et médecins, qui se traduit par une dégradation des conditions de travail laquelle se répercute sur le niveau d'activité. Par exemple, du 1er janvier au 12 septembre 2022, 1 069 collectes ont été annulées faute de personnel, alors qu'à deux reprises des « appels d'urgence vitale » au don de sang ont dû être diffusés sur les médias nationaux afin d'essayer de pallier la situation d'insuffisance des stocks de produits sanguins. Malgré sa motivation, le personnel de l'EFS est épuisé.
De plus, le statut des personnels n'a pas évolué depuis plus de douze ans. Ils demandent une revalorisation salariale généralisée au moins à la hauteur du Ségur et une enveloppe spécifique dédiée à la rénovation de la classification des emplois et des rémunérations associées.
Dans ce contexte, les personnels de l'EFS se sentent déconsidérés alors même qu'ils ont un rôle indispensable dans la chaîne du soin et plus largement dans le service public de la santé.
Aussi, elle lui demande quelles dispositions il entend mettre en œuvre afin d'attribuer les moyens humains et financiers, permettant d'assurer un bon fonctionnement de l'EFS et de ses missions.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 01/12/2022
Le Gouvernement soutient les activités de l'Etablissement français du sang (EFS) et uvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Dans ce cadre, l'attractivité des métiers fait l'objet d'un appui par le biais de revalorisations et de la modernisation des parcours professionnels. Une revalorisation des tarifs des produits sanguins labiles de 3,3 % en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 M destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 acte, en outre, l'attribution d'une dotation complémentaire de 15 M, s'ajoutant à la dotation de 10 M de l'Assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l'inflation. Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4 % au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9 % est prévue en 2023. L'attractivité des métiers de l'EFS, indispensable pour assurer la continuité de l'activité d'encadrement des dons, est soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l'évolution des formations des professionnels de la collecte, par l'accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs. Enfin, l'établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d'innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bio productions. Le Gouvernement salue l'engagement des associations de donneurs et reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients sur tout le territoire national, et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.
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