Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 10/11/2022
M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires sur la situation budgétaire des organismes de gestion des parcs naturels régionaux (PNR), qui sont des syndicats mixtes ouverts.
S'ils ne contestent pas l'évolution du point d'indice des fonctionnaires qui répond aux attentes légitimes des agents de ces structures, les présidents des parcs naturels régionaux s'interrogent sur l'aide forfaitaire de l'État de 120 000 euros par parc et par an. Cette dotation qui n'a pas été réévaluée depuis 10 ans va se révéler insuffisante pour assumer les nouvelles charges. Le coût annuel de cette évolution représenterait entre 50 000 et 120 000 euros supplémentaires par an pour chaque PNR. Sans hausse du budget alloué par l'État aux PNR, leur capacité d'action en faveur des transitions écologiques et climatiques, enjeux de plus en plus prégnants, risque d'être fragilisée.
Les PNR sont des acteurs majeurs en milieu rural de l'action publique pour adapter, déployer et amplifier les mesures en faveur de l'accélération de la transition écologiques, et en particulier contre l'érosion de la biodiversité. Les présidents de PNR demandent que l'État augmente le budget de 5 millions d'euros afin que leurs structures maintiennent leur capacité d'action.
Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour répondre à la requête des présidents des parcs naturels régionaux.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 02/02/2023
Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2022, l'État a mis en place un « filet de sécurité » pour les collectivités et Établissements public de coopération intercommunale (EPCI) qui en avaient le plus besoin, avec une épargne brute au 31 décembre 2021 représentant moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, et une baisse de plus de 25 % de celle-ci en 2022 du fait de la revalorisation du point d'indice ou des effets de l'inflation. Ce filet de sécurité répondait ainsi notamment à l'augmentation du point d'indice. En tant que syndicats mixtes, les parcs naturels régionaux en sont donc directement bénéficiaires. Le filet de sécurité a pu représenter jusqu'à 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la revalorisation du point d'indice. L'État soutient par ailleurs l'action des 58 parcs naturels régionauxqui agissent pour la transition écologique et le développement rural, notamment via le plan de relance (environ 55 M AE et 100 M CP pour la « biodiversité dans les territoires » disponibles en 2022). L'État soutient plus largement la transition écologique des collectivités avec la création du Fonds vert en loi de finances initiale pour 2023, doté de 2 Mds , qui sera instruit au plus près des territoires.
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