Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 10/11/2022
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le grand nombre de postes vacants au sein de l'établissement français du sang (EFS).
Alors que cet organisme rend un service public de première nécessité à savoir la collecte de sang et de plasma l'EFS est confronté à un problème de moyens humains qui ne cesse de s'aggraver, au point de l'empêcher de remplir ses missions.
Ainsi, entre le 1er janvier et le 12 septembre 2022, plus de 1 000 collectes de sang ont dû être annulées faute de personnel alors qu'à deux reprises des appels d'urgence vitale au don du sang ont été diffusées dans les médias nationaux.
Comme dans d'autres structures sanitaires, cette situation de sous-effectifs use le personnel restant, et risque de provoquer des départs et des démissions, ce qui aggraverait encore le problème.
Aussi, il voudrait savoir si le Gouvernement compte renforcer les moyens accordés à l'EFS dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 22/06/2023
Le Gouvernement soutient les activités de l'Etablissement français du sang (EFS) et oeuvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Une revalorisation des tarifs de produit sanguin labile de 3,3% en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 M destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023 acte l'attribution d'une dotation complémentaire de 15 M, équivalent à une augmentation de 3% des tarifs des produits sanguins labiles au 1er janvier 2023. Cette hausse s'ajoutant à la dotation de 10 M de l'Assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l'inflation et à soutenir l'établissement face aux contraintes multifactorielles auxquelles il doit faire face. Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4% au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9% est prévue en 2023. Ce soutien constitue une première étape avant la mise en oeuvre des recommandations de la mission conjointe Inspection générale des affaires sociales / Inspection générale des finances dont le mandat porte sur le modèle économique de l'Etablissement et de la filière sang et plasma. L'attractivité des métiers de l'EFS, indispensable pour assurer la continuité de l'activité d'encadrement des dons, est par ailleurs soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l'évolution des formations des professionnels de la collecte, par l'accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs. Enfin, l'établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d'innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bioproductions. Le Gouvernement reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients, et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.
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