Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 10/11/2022
Mme Véronique Guillotin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les communes en situation de fragilité financière au regard de la perception des taxes par la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), dans le cadre de manifestations locales non lucratives. Ces frais peuvent être un frein pour de nombreux événements sur nos territoires, particulièrement en milieu rural. En effet, bien que la protection des artistes et de la propriété de leurs œuvres soit fondamentale, les sommes facturées par la SACEM constituent parfois une charge conséquente pour les communes à petit budget qui, par l'organisation de moments conviviaux à but non lucratif, participent grandement à l'attractivité de leur bassin de vie et à la création de liens sociaux. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte intervenir auprès de la SACEM pour que les redevances soient comptabilisées de manière proportionnée aux budgets des communes, et s'il entend mettre en place des mesures pour répondre aux difficultés de ces dernières.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 02/02/2023
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît aux titulaires de droits de la musique (les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs) des droits patrimoniaux sur leurs uvres, prestations ou phonogrammes. S'agissant des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, c'est la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de leurs rémunérations pour leur permettre de poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Or, les organismes de gestion collective chargés de percevoir ces rémunérations, dont la SACEM, constituent des entités de droit privé et non des établissements placés sous la tutelle du ministère de la culture. Ce dernier n'est pas compétent pour intervenir dans la fixation de ces rémunérations, qui ne constituent en aucun cas une taxe ou une redevance de nature fiscale dont le produit irait abonder le budget de l'État ou des collectivités. En pratique, la SACEM ne fixe pas le montant des rémunérations sans tenir compte de certaines particularités. Elle peut ou doit, selon les cas, accorder des avantages préférentiels dans le cadre des accords de partenariat qu'elle signe avec différents organismes. C'est ainsi qu'en 2011, sous le haut patronage des ministres chargés de la culture et de la vie associative, la SACEM, l'association des maires de France (AMF) et 67 fédérations associatives ont signé plusieurs accords en vue de la simplification des modalités d'accès aux uvres et de modération des rémunérations demandées à l'occasion des manifestations musicales de faible ampleur. Par ailleurs, en application du troisième alinéa de l'article L. 324-6 du CPI, la SACEM propose une réduction de 5 % sur le montant des droits à verser aux associations utilisant des uvres culturelles dans un but d'intérêt général lorsqu'elles organisent des manifestations qui ne donnent pas lieu à entrée payante. S'agissant des communes, l'article L. 132-21 du CPI prévoit qu'une réduction est accordée aux communes pour les fêtes locales et publiques. À cet égard, la SACEM et l'AMF ont signé en 2018 un nouvel accord, applicable depuis le 1er janvier 2019, qui vise à simplifier les usages de la musique dans les communes. Il garantit aux auteurs, compositeurs et éditeurs une plus juste rémunération, tout en offrant aux communes des démarches en ligne simplifiées et des forfaits plus adaptés pour celles qui comptent moins de 5 000 habitants. À titre d'exemple, le tarif général applicable aux communes de moins de 500 habitants pour la diffusion de musique lors de fêtes nationales, locales ou à caractère social, dans la limite de deux événements par an, est de 142,53 et de 285,07 pour la diffusion en nombre illimité. Il est de 226,20 et de 452,41 pour les communes dont la population de référence est comprise entre 3 501 et 5 000 habitants. Le nouvel accord de 2018 maintient, par ailleurs, à l'égard des communes et intercommunalités de plus de 5 000 habitants, la réduction de 25 % appliquée aux diffusions de musique lors des fêtes nationales, locales et à caractère social. Il accorde, enfin, une nouvelle réduction de 10 % aux autres diffusions musicales, hors festivals, établissements de concert, spectacles, théâtres pour toutes les communes et intercommunalités membres de l'AMF. La SACEM a engagé des discussions avec l'association des maires ruraux de France en octobre 2022 afin de poursuivre la simplification des démarches et la transparence des tarifs notamment pour les communes rurales comptant jusqu'à 500, voire 2 000 habitants. Il importe enfin de souligner que la SACEM intervient dans le financement de nombreuses activités culturelles contribuant au développement de la vie culturelle en zone rurale. En juin 2019, lors des assises de la ruralité, elle a ainsi annoncé un soutien de 400 000 pour soutenir la vie culturelle en zone rurale et a lancé un appel à projets « Communes en musique » destiné à soutenir l'organisation de concerts ou de spectacles musicaux dans les communes de moins de 5 000 habitants.
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