Vidéosurveillance

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/11/2022

Rappel de la question n°01884, publiée le 28/07/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°01884 posée le 28/07/2022 sous le titre : " Vidéosurveillance ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 10/11/2022 - page 5540

Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 26/01/2023

Le titre V du livre II du Code de la sécurité intérieure (CSI), intitulé « Vidéoprotection », est applicable « à la transmission et l'enregistrement d'images prises […] par le moyen de la vidéoprotection ». Dès lors, un dispositif ne permettant pas l'enregistrement de vidéos mais procédant uniquement à la prise de photographies n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de ce titre.  Par conséquent, l'interdiction, sur le fondement des articles L. 251-2 et L. 223-1 du CSI, pour un particulier de procéder à des enregistrements visuels à partir d'un vidéophone associé à une sonnette ne s'applique pas à un dispositif procédant uniquement à des prises de photographies. Le dispositif auquel il est fait référence dans la question écrite est donc autorisé à condition d'être déployé dans le respect du droit à l'image, constitutif du respect de la vie privée, consacré par l'article 9 du code civil. Les photographies ainsi prises ne peuvent être reproduites ou diffusées publiquement sans l'accord des personnes concernées.

Publiée dans le JO Sénat du 26/01/2023 - page 553