Autorisations requises pour la production d'électricité avec un ruisseau

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/11/2022

Rappel de la question n°01885, publiée le 28/07/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°01885 posée le 28/07/2022 sous le titre : " Autorisations requises pour la production d'électricité avec un ruisseau ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 10/11/2022 - page 5550

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 13/07/2023

La création d'une petite centrale hydroélectrique (de puissance inférieur à 4,5 MW) en site vierge est soumise au régime de l'autorisation au titre de la loi sur l'eau. A cette fin, le porteur de projet est encouragé à prendre contact avec sa direction départementale des territoires qui pourra l'accompagner dans ces démarches administratives.

Publiée dans le JO Sénat du 13/07/2023 - page 4384