Financement du raccordement d'une maison aux réseaux d'assainissement et téléphonique

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/11/2022

Rappel de la question n°01893, publiée le 28/07/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°01893 posée le 28/07/2022 sous le titre : " Financement du raccordement d'une maison aux réseaux d'assainissement et téléphonique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 10/11/2022 - page 5550

Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement

Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 23/02/2023

Par principe, le financement des équipements publics et de leur prolongement est assuré par le budget des collectivités locales. Par exception, les articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du code de l'urbanisme énumèrent de manière exhaustive les contributions pouvant être mises à la charge des constructeurs pour contribuer à financer les équipements publics d'infrastructures induits par l'urbanisation ainsi que les équipements propres aux opérations d'aménagement prévus à l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme. Ce dernier article prévoit ainsi la possibilité d'imposer via l'autorisation d'urbanisme, la réalisation et le financement de certains équipements propres à l'opération, ainsi que leur branchement aux équipements publics existants au droit du terrain. Il prévoit également pour les seuls réseaux d'eau et d'électricité, la possibilité de demander au constructeur le financement du raccordement à usage individuel sur les réseaux d'eau potable ou d'électricité existants situés sur des emprises publiques, dans une limite de distance de 100 mètres. Ce raccordement ne doit pas permettre de desservir d'autres constructions existantes ou futures, au risque de devenir un équipement public. Dans tous les cas, l'autorité compétente doit indiquer dans l'arrêté d'autorisation les équipements qui devront être financés et réalisés par le seul bénéficiaire de l'autorisation. Concernant le réseau téléphonique, c'est l'opérateur Orange qui assure la gestion, le développement et la maintenance du réseau de téléphonie. Toute demande de raccordement est à adresser à l'opérateur. La charge financière est à assurer par le demandeur.

Publiée dans le JO Sénat du 23/02/2023 - page 1443