Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/11/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°01923 posée le 28/07/2022 sous le titre : " Crédit d'impôt et travaux d'élagage ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 08/12/2022
En application de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les contribuables qui emploient un salarié rendant des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, ou qui recourent pour ces mêmes services à une association, une entreprise ou un organisme bénéficient, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt. Parmi ces services, sont notamment mentionnés au 2° du II de l'article D. 7231-1 du code du travail les « petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage », qui se définissent comme les travaux d'entretien courant des jardins et potagers des contribuables personnes physiques (point I-5.2 de la circulaire de la direction générale des entreprises du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne), à l'exclusion des travaux forestiers. La taille ou l'élagage ne constituent des travaux de petit jardinage éligibles que dans la mesure où il s'agit d'entretien courant effectué à hauteur d'homme, ne nécessitant pas le déplacement de l'intervenant dans l'arbre ni le matériel adéquat (cordes et harnais, évacuation par camion). Il est précisé que le petit jardinage ne comprend pas les activités associées à des actes commerciaux (vente de plantes, de graines ou de matériels). Par ailleurs, conformément au 2 de l'article 199 sexdecies du CGI et à la doctrine fiscale référencée au Bulletin officieldes finances publiques (BOI-IR-RICI-150-10 § 50), les services à la personne ouvrant droit au crédit d'impôt doivent être rendus à la résidence du contribuable qui s'entend du lieu où le contribuable est susceptible d'habiter et ne s'étend pas aux autres biens ou locaux dont le contribuable est propriétaire. En conséquence, les travaux d'élagage dans un verger n'ouvrent droit au crédit d'impôt que s'ils sont réalisés à hauteur d'homme, à la résidence du contribuable et dans un verger ne participant pas à une activité commerciale, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. Il n'est pas envisagé de modifier ces règles et d'étendre le champ de l'avantage fiscal, en particulier à des prestations réalisées en-dehors de la résidence du contribuable.
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