Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/11/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question n°01926 posée le 28/07/2022 sous le titre : " Enseignements contraires au principe de laïcité à l'université ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 17/11/2022
Conformément à l'article L. 141-6 du code de l'éducation, le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique. Il tend à l'objectivité du savoir et respecte la diversité des opinions. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a plusieurs implications pour l'enseignement supérieur et la recherche. Son article 3 indique que chaque établissement public a pour obligation de nommer un référent laïcité et l'article 5 que tout agent public doit être formé au respect du principe de laïcité d'ici à 2025. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche met en application cette loi de la façon suivante : nomination des référents par établissements et d'un référent ministériel ; publication d'une charte de la laïcité dans l'enseignement supérieur et de la recherche, formation des référents et actualisation du guide de la laïcité. Les référents laïcité seront nommés dans chaque établissement public par le biais de la publication d'une circulaire cet automne 2022. Les référents ont notamment pour mission de : - définir la politique de l'établissement en matière d'application du principe de laïcité (participation à l'écriture du règlement intérieur, éventuellement diffusion d'une charte de la laïcité du supérieur) ; - traiter ou alerter en cas d'incidents relatifs au non-respect de la laïcité ; - informer et former sur ces questions les équipes de directions et l'ensemble des usagers et les personnels. Le référent ou la référente laïcité est un personnel de l'établissement. Un référent laïcité, inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, a également été nommé en février 2022 au niveau ministériel. Il est le point de contact ministériel des référents. Il exerce un rôle de veille, d'appui, de conseil et de suivi des établissements et du ministère sur la bonne application du principe de laïcité. Il contribue à l'organisation, avec les services dédiés, d'un séminaire des référents autour du 9 décembre, journée nationale de la laïcité et assure la diffusion de la Charte de la laïcité et des valeurs républicaines. Le référent ministériel recueille les rapports d'activité de chaque référent en établissement. Il rédige une synthèse annuelle sur la laïcité dans l'enseignement supérieur et de la recherche. Des référents laïcité de l'enseignement supérieur et de la recherche ont été formés en mai 2022 par l'agence nationale de cohésion des territoires. Les référents et personnels du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche seront formés en 2022-2025 à la laïcité par le biais du référentiel interministériel de formation. La conférence des présidents d'universités, devenue France universités, avait réalisé un guide « la laïcité dans l'enseignement supérieur » en 2015. France université prépare une version actualisée du guide. Ce travail est mené en collaboration avec le ministère pour une publication prévue cet automne 2022. L'élaboration de chacun de ces documents se fait en étroite collaboration avec le bureau de la laïcité du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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