Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SER) publiée le 17/11/2022
Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'insuffisance des nouvelles aides pour soutenir les entreprises face à la hausse du coût de l'énergie.
Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 vise à soutenir jusqu'à la fin de l'année les nombreuses entreprises dont les dépenses de gaz et d'électricité représentent une part élevée des charges. En parallèle, le renforcement des dispositifs d'aides aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu'aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire a été annoncé le 27 octobre 2022.
Ces mécanismes sont insuffisants pour les PME et ETI fragilisées par une trésorerie dégradée due à l'augmentation des coûts de l'énergie. Certaines entreprises, dont celles reconnues garantes de l'environnement (RGE), sont obligées d'arrêter leurs lignes de production pour survivre jusqu'en 2023 alors même que leur carnet de commande pour l'année à venir est complet.
À titre d'exemple, l'entreprise de menuiserie Gratraud Laroche qui emploie 16 salariés à Saint-Denis de Pile (Gironde) n'a pas d'aide immédiate de l'État bien qu'elle permette aux foyers de mieux isoler leur résidence, évitant ainsi les passoires thermiques. Son équilibre économique est mis en péril par l'augmentation de 695 % de la facture énergétique qui passe de 8 000€ en 2021 à 59 000€ cette année.
Par conséquent, il est nécessaire que des aides complémentaires viennent rapidement garantir la survie des petites et moyennes entreprises menacées par l'augmentation exponentielle du coût de l'énergie.
Aussi, elle demande au Gouvernement des mesures fortes et rapides en faveur des entreprises qui doivent bénéficier du prolongement du filet de sécurité seulement en 2023.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 15/06/2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est pleinement mobilisé pour soutenir les entreprises confrontées à la hausse des coûts de l'énergie. A ce titre, plusieurs dispositifs d'aide ont été mis en place, prenant en compte la diversité des situations des entreprises. Pour aider les petites et moyennes entreprises (PME), un amortisseur électricité a été mis en place à compter du 1er janvier 2023. Il prend en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat payé en 2023 (hors acheminement et hors taxes) et 180 euros/MWh, dans la limite de 320 euros/MWh. L'amortisseur électricité est cumulable s'agissant des dépenses d'électricité avec le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, qui vise toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Les entreprises éligibles doivent toutefois d'abord demander le bénéfice de l'amortisseur auprès de leur fournisseur avant de pouvoir bénéficier du guichet si elles en remplissent les conditions d'éligibilité. S'agissant de ce guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, sont éligibles les dépenses de gaz naturel et d'électricité, et les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies. L'entreprise doit subir une augmentation du prix moyen de l'énergie d'au moins 50 % sur la période de demande d'aide par rapport à la même période en 2021, et les dépenses d'énergie sur la période de demande de l'aide doivent s'élever à au moins 3 % du chiffre d'affaires (CA) sur la même période en 2021. Le dispositif est composé d'une aide dite « générique » (intensité de 50% pour une aide plafonnée à 4 Meuros), ainsi que de deux aides dites « renforcées » (intensités respectives de 65 % et 80 % et pour des aides respectivement plafonnées à 50 et 150 Meuros) pour les entreprises structurellement énergo-intensives (les dépenses d'énergie en 2021 doivent représenter au moins 3 % du CA 2021, ou les dépenses d'énergie du premier semestre 2022 doivent représenter au moins 6 % du CA de ce même semestre). Pour accéder aux aides renforcées, les entreprises énergo-intensives doivent justifier d'un excédent brut d'exploitation (EBE) négatif ou en baisse de plus de 40 % par rapport à 2021. La consommation d'énergie objet de l'aide est plafonnée à 70 % de la consommation d'énergie 2021. La demande d'aide au titre du guichet d'aide gaz électricité est à déposer sur le site impots.gouv.fr. Le ministre indique que le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 institue une nouvelle aide plafonnée à 2 Meuros, applicable à compter des dépenses de septembre 2022, pour les entreprises confrontées à des situations dites atypiques, c'est-à-dire ayant subi ou connu un évènement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d'énergie en 2021 n'est manifestement pas représentative de leur activité normale en 2022 ou 2023. Le fonctionnement général de cette aide est similaire au guichet générique (critère de hausse de prix, d'énergo-intensité, intensité de l'aide), mais le plafond de 70 % du volume d'énergie utilisé pour le calcul des coûts éligibles est calculé sur la base du volume consommé pendant la période éligible (i.e. en 2022 ou 2023), contre 2021 pour le guichet générique). Par ailleurs, le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 permet aux entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 - jusqu'ici non éligibles - de bénéficier d'une aide plafonnée à 2 Meuros sur leurs consommations de gaz et d'électricité, à compter des dépenses de septembre 2022. A titre d'exemple, une PME ayant une consommation de 100 MWh d'électricité, pour une facture augmentant de 8 000 euros à 59 000 euros lors du renouvèlement de son contrat de fourniture (passant de 80 euros/MWh à 590 euros/MWh) peut bénéficier de l'amortisseur électricité, ainsi que du guichet gaz-électricité si elle respecte le critère d'énergo-intensité. Dans ce cas, sa facture, une fois les aides touchées, passera de 59 000 euros à 32 000 euros, soit une prise charge des surcoûts énergétiques par l'État de 53 % environ. L'amortisseur réduira le coût total de 16 000 euros, et le guichet de 11 000 euros.
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