Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 17/11/2022
Mme Nadège Havet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question des médicaments non utilisés (MNU). La loi n° 2007-248 du 26 février 2007 pose le principe selon lequel les MNU peuvent être rapportés dans les pharmacies ; ces dernières ayant désormais pour obligation de reprendre ces MNU.
Pour répondre aux enjeux sanitaires et environnementaux liés aux MNU, un dispositif de récupération et de valorisation des déchets issus de la consommation de médicaments par les ménages a été mis en place dès 1993 par l'association Cyclamed. Depuis 2009, La France a choisi de consolider cette filière de prévention et de gestion des médicaments à usage humain non utilisés par l'encadrement réglementaire d'une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP).
Malgré la création de cette filière de récupération et de valorisation, la réflexion sur l'objectif de diminution du gisement de MNU présents dans les foyers, en menant avec les parties prenantes des réflexions sur la taille des conditionnements ou l'augmentation de la durée de vie des médicaments reste aujourd'hui insatisfaisante.
Au-delà des impacts environnementaux et sanitaires, le « sur-conditionnement » de nombreux médicaments courants pose la question des « surcoûts » financiers pour l'assurance maladie. À titre d'exemple, des boîtes d'anti-inflammatoires conditionnés en boîtes de 20 comprimés sont prescrites, alors que le nombre de doses nécessaires pour le patient est souvent bien inférieur au nombre de comprimés contenus dans ladite boîte, interroge. Ces « surcoûts » supportés par la sécurité sociale, notamment, pourraient être réduits si le conditionnement des médicaments les plus « courants » était mieux adapté aux besoins des patients, et aux prescriptions des médecins.
Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 20/07/2023
L'ajustement entre les conditionnements existant sur le marché et les posologies et durées de traitement prescrites est une préoccupation constante des pouvoirs publics, qui ont pour objectif de concilier les impératifs de santé publique avec la nécessaire maîtrise des dépenses en la matière. Il convient de noter que les médicaments remboursés sont présentés sous des conditionnements appropriés au regard des indications thérapeutiques (art. L.162-17-1-1 du code de la sécurité sociale). L'article R. 163-18 du code de la sécurité sociale prévoit également, en son point 7°, que la commission de la transparence apprécie le conditionnement approprié du médicament au regard des indications thérapeutiques, de la posologie et de la durée de traitement pour son inscription sur les listes de remboursement. L'objectif porté par les autorités publiques, au niveau national et au niveau européen dans le cadre de la législation pharmaceutique, vise à inciter les laboratoires pharmaceutiques à ajuster les conditionnements au plus près des recommandations thérapeutiques et des besoins des patients. De plus, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 a introduit l'article L. 5123-8 du code de la santé publique. Il dispose que la délivrance de certains médicaments, au regard de leur forme pharmaceutique, peut se faire à l'unité en officine. Cette possibilité est ouverte dans un objectif clair d'éviter le gaspillage. À ce jour, cette pratique est possible pour les antibiotiques (arrêté du 1er mars 2022 portant création de la liste des spécialités pouvant être soumises à une délivrance à l'unité).
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