Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 24/11/2022
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de l'inquiétude légitime des habitants de la Haute-Garonne concernant les déserts médicaux et la fracture sanitaire.
En effet, la récente étude de l'UFC-Que Choisir montre que, dans ce département, il est particulièrement difficile de consulter un médecin généraliste ou des spécialistes (gynécologues, pédiatres ou ophtalmologues) lorsque l'on considère à la fois la dimension géographique et financière de l'accès aux soins. Pour exemple, si 7,1 % des habitants de Haute-Garonne vivent dans un désert médical lorsqu'il s'agit d'accéder à un ophtalmologue, en prenant en compte uniquement ceux qui ne pratiquent pas de dépassements d'honoraires, le chiffre monte à 21,8 %.
Cette fracture sanitaire concerne toutes les spécialités et ne se limite pas à ce seul département. Au niveau national, la dimension géographique révèle que jusqu'à 25 millions d'usagers vivent dans un territoire où l'offre de soins libérale est insuffisante. Pour les gynécologues, 23,6 % des femmes vivent dans un désert médical et quand il s'agit des pédiatres, ce sont 27,5 % des enfants qui vivent dans un désert médical. Si les déserts médicaux sont moins importants pour les généralistes (2,6 % de la population), 23,5 % de personnes rencontrent néanmoins des difficultés pour accéder à moins de 30 minutes de route à ce maillon essentiel du parcours de soins ; le médecin référent traitant étant obligatoire.
La fracture sanitaire est également financière. Les dépassements d'honoraires payés par les usagers ne cessent de croître, pour atteindre 3,5 milliards d'euros par an en 2021, soit le montant annuel le plus élevé jamais enregistré.
Près de 47 % des pédiatres se voient contraints de pratiquer les dépassements d'honoraires (+ 7 % par rapport à 2016), et plus de 64 % des ophtalmologues (+ 6 %).
Pour la plupart des spécialités, il devient de plus en plus difficile de trouver des médecins qui respectent et appliquent le tarif de la sécurité sociale. Ainsi, près de 7 patientes sur 10 résident dans un désert médical gynécologique, c'est-à-dire qu'elles n'ont pas accès à un gynécologue de secteur 1 (sans dépassement d'honoraires) à moins de 45 minutes de chez elles, et près d'un enfant sur deux réside en désert médical pour ce qui est de l'accès aux pédiatres au tarif de la sécurité sociale.
Aussi, elle lui demande quelles mesures fortes compte prendre le Gouvernement afin de réguler l'installation des médecins et mettre fin à la fièvre des dépassements d'honoraires.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 23/02/2023
L'accès aux soins est une priorité gouvernementale depuis 2017, avec le lancement du plan d'accès aux soins, comportant une large palette de solutions, adaptables à chaque contexte local, car la réponse aux difficultés démographiques n'est pas unique : actions au niveau de la formation des professionnels (soutien à la réalisation des stages ambulatoires pour faire découvrir la pratique et « donner envie » d'exercer dans ces territoires), actions sur l'attractivité de l'exercice (développement des maisons de santé pluri-professionnelles, centres de santé pluri-professionnels, communautés professionnelles territoriales de santé ), ou encore recours aux transferts de compétences, à la télésanté Ce plan a été renforcé par la stratégie « Ma Santé 2022 », avec des dispositions à effet de court terme, comme la création de postes d'assistants médicaux, pour seconder et appuyer les médecins dans un ensemble de tâches administratives et soignantes. Le Ségur de la Santé lancé en juillet 2020 a mis l'accent sur le déploiement de l'exercice coordonné sous toutes ses formes et le recours à la télésanté. L'enjeu aujourd'hui, dans un contexte démographique tendu, sachant que les bénéfices de la fin du numérus clausus ne se feront sentir que dans une dizaine d'années, est bien de mobiliser tous les leviers existants pour trouver du temps médical et augmenter l'attractivité du territoire. Certaines solutions doivent être accélérées dans leur déploiement : c'est le cas notamment des assistants médicaux, dont la cible a été portée à 10 000 à l'horizon 2025. Les gains estimés étant de 10 % de patients en plus du fait du temps médical gagné. L'accent doit être mis aussi sur le déploiement de l'exercice coordonné sous toutes ses formes, levier majeur pour attirer les professionnels de santé et les fixer, y compris dans les zones les plus fragiles. Cela a bien été un des enjeux du Conseil national de la refondation santé : mettre autour de la table professionnels, patients et élus pour trouver ensemble les solutions les plus adaptées aux besoins des territoires et des populations, en levant les freins et en mobilisant les leviers existants. Le Président de la République a également annoncé, le 6 janvier 2023, de nouvelles mesures en faveur de l'accès à la santé : la généralisation du service d'accès aux soins, un nouveau pacte avec la médecine libérale Enfin, différentes mesures sont aussi en place pour agir sur l'accès financier aux soins : pour les assurés les plus fragiles, la complémentaire santé solidaire prémunit d'ores-et-déjà de tout reste à charge sur les consultations médicales, puisque les professionnels de santé ne peuvent leur opposer de dépassements d'honoraires, hormis en cas d'exigence particulière de leur part (demande de visite à domicile injustifiée, consultations en dehors des horaires d'ouverture du cabinet ). Par ailleurs, dans le cadre de la convention liant l'assurance maladie et les médecins, des dispositifs destinés à modérer les dépassements (option de pratique tarifaire maîtrisée - OPTAM) ont été mis en place ; ceux-ci montrent leurs effets : alors que les dépassements d'honoraires progressaient de presque 2 points par an à la fin des années 2000, ils baissent de 1 point par an en moyenne depuis 2012. A cela s'ajoute une nouvelle campagne de régulation des pratiques tarifaires excessives lancée par la caisse nationale d'assurance maladie.
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