Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 24/11/2022
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le cas d'une école construite dans une commune mais dont le financement a été abondé par les autres communes du groupement scolaire et qui se trouve désaffectée et mise en vente. Elle lui demande comment s'organise la répartition du fruit de la vente entre les communes qui ont participé au financement dans la mesure où la commune de résidence est propriétaire du terrain.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
La question est caduque
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