Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas d'une commune qui met en permanence un local à disposition d'une association de personnes âgées. Si cette association accepte qu'un élu national ou local tienne une permanence dans ce local, il lui demande si le maire peut interdire à l'association de procéder à cette mise à disposition en fournissant comme motif d'interdiction que l'élu concerné n'a pas les mêmes idées politiques que le maire.
- page 5821
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 02/02/2023
Les règles applicables à la mise à disposition des locaux communaux varient selon que les locaux sont affectés à un service public ou relèvent du domaine privé de la commune. Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 mars 2019 (n° 417629), seuls les locaux affectés aux services publics communaux sont régis par l'article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) selon lequel « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ». Si un maire peut refuser de mettre à disposition une salle communale pour les motifs mentionnés à l'article L. 2144-3 précité ainsi que pour un motif d'intérêt général (CAA Bordeaux, 28 décembre 2009, n° 09BX01310), un refus fondé sur la nature de la formation politique est illégal (CE, 15 mars 1996, n° 137376). L'opinion politique est un critère de distinction prohibé (discrimination) et les conditions d'attribution des locaux doivent respecter le principe d'égalité de traitement entre les personnes intéressées (CE, 21 avril 1972, n° 78589). Ainsi, le maire ne peut se prévaloir d'une divergence d'opinion politique pour s'opposer aux décisions de l'association bénéficiaire des locaux. En revanche, l'association s'engage à respecter les conditions de la mise à disposition du local ainsi qu'à utiliser ce local exclusivement pour la réalisation de son objet tel que mentionné dans ses statuts. Une « association de personnes âgées » n'a a priori pas vocation à héberger la permanence d'un élu. La commune pourra par ailleurs mettre un terme à la mise à disposition si elle dispose d'un motif réel d'intérêt général justifiant la reprise du local. Si le local relève du domaine privé de la commune, la convention de mise à disposition est un acte de droit privé dont la qualification dépend des termes de la convention, par exemple un prêt à usage pour une mise à disposition gratuite. La commune devra se référer aux conditions de cette convention pour déterminer si l'association est en droit d'utiliser le local pour accueillir la permanence d'un élu ou au droit général des contrats. La nature de la convention et ses stipulations détermineront également les conditions dans lesquelles la commune pourra mettre un terme à la convention.
- page 788
Page mise à jour le